Délibération 10-37 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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37 APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 DEGAGE PAR LE BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

Mesdames, Messieurs,

L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen, prévoit, après approbation du compte financier unique par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos.

L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de clôture de fonctionnement est excédentaire.

Le compte financier unique 2022 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., qui vous a été présenté au cours de cette même séance du Conseil Municipal, fait apparaitre les résultats de clôture suivants :

Le solde d’exécution cumulé de la section d’investissement fait ressortir un besoin de financement de 871.419,10 € au titre de l’exercice 2022.

Le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent cumulé de 972.901,54 € pour l’année 2022.

C’est une recette globale de 871.419,10 €, correspondant à la somme du solde d’exécution 2022 de la section d’investissement, qui sera inscrite au compte 1068 lors du budget supplémentaire de l’exercice 2023 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

Aucun reste à réaliser n’est constaté.

En application de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir affecter le résultat constaté au titre de l’exercice budgétaire 2022 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. de la façon suivante :

- à hauteur de 871.419,10 € au financement de la section d’investissement par une inscription au compte 1068 (« Excédents de fonctionnement capitalisés » - recette d’investissement),

- à hauteur de 101.482,44 € en excédent de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire codifiée 002 (« résultat de fonctionnement reporté » - recette de fonctionnement).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-5,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen,

- La délibération du 19 juin 2023, relative au compte financier unique 2022 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2022 pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2022 à hauteur de 972.901,54 € du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. de la manière suivante :

- à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour 871.419,10 € (compte 1068),

- le solde, soit 101.482,44 €, étant porté en recette de fonctionnement (compte 002).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.