Délibération 10-33 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE POUR L’EXERCICE 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte financier unique concernant le budget annexe de l’Etincelle pour l'exercice 2022.

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

La Ville de Rouen a été retenue comme collectivité expérimentatrice1

La Ville de Rouen s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2020 pour mise en œuvre en 2021 et une expérimentation du CFU en 2022.

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

L’Etincelle, théâtre de la Ville est une structure unique de promotion, d’accompagnement et de diffusion de la création dans le domaine du spectacle vivant. Elle permet de proposer un projet artistique, culturel et territorial, axé sur la pluridisciplinarité (musiques du monde, jazz, théâtre, danse, jeune public), le soutien aux compagnies régionales et à l'émergence, ou encore le développement des actions de sensibilisation sur le terrain, avec une attention particulière portée aux publics fragilisés et aux plus jeunes.

Le compte financier unique de la Ville pour le budget annexe de l’Etincelle est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

L’analyse par chapitres des mouvements de dépenses et de recettes réalisés en 2022 fait apparaitre un niveau de recettes de 1.016,92 K€ et un niveau de dépenses de 1.096,38 K€.

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2022 s’élève donc à – 79.464,13 €.

Les principaux mouvements de crédits de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 ont été les suivants :

- Dépenses : les dépenses réelles de fonctionnement ont été mandatées à hauteur de 1.068,97 K€ en 2022, en hausse de 116,28 K€ (soit +12,21 %) par rapport au montant constaté en 2021 (pour mémoire : 952,69 K€). Cette évolution est directement liée au retour à une activité normalisée au cours de l’année 2022, après deux années durant desquelles la crise sanitaire avait fortement limité la programmation de spectacles et évènements.

Parmi ces dépenses de fonctionnement :

576,77 K€ ont permis la rémunération du personnel de la structure (personnel titulaire et recours aux intermittents du spectacle), montant en baisse de 19,16 K€ (soit – 3,26 %) par rapport à l’année 2021;

407,79 K€ (soit 116,57 K€ de plus qu’en 2021 représentant une progression de plus de 40,03%) ont été consacrés au financement de la diffusion des spectacles présentés tout au long de la saison, de l'accompagnement de la création régionale et de l'émergence, d'un programme d'action artistique et des projets de territoire (rémunération des compagnies, frais de gardiennage et de restauration, locations de matériels et équipements…) ;

52,15 K€ ont permis d’honorer l’ensemble des dépenses nécessaires à l’administration et au bon fonctionnement de la structure (maintenance, téléphonie, assurances, droits d’auteur, intérêts d’emprunt…) ;

41,12 K€ ont servis à concevoir et diffuser les outils de communication autour de la saison artistique sur l’ensemble des évènements organisés par l’Etincelle.

Les dépenses d’ordre de fonctionnement mandatées au titre de l’exercice 2022 s’élèvent à 27,42 K€, enregistrant une réduction de 54,68 % (soit - 33,08 K€) par rapport à 2021 (pour mémoire : 60,49 K€). Cette évolution correspond à une régularisation enregistrée au cours de l’année 2021 des dotations aux amortissements rendue nécessaire suite à un travail conjoint de vérification de l’état de l’actif du budget annexe de l’Etincelle entre les services de la Ville et le Trésorier Principal Municipal.

- Recettes : les recettes réelles de fonctionnement ont été encaissées à hauteur de 1.016,92 K€ en 2022, enregistrant une progression de 40,86 K€ (soit +4,19 %) par rapport à 2021.

Cette évolution est liée en grande partie à la progression des recettes de billetterie de plus de 36 K€, s’établissant à 104,73 K€ contre 68,83 K€ en 2021.

L’ajustement de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal explique également cette hausse des recettes de fonctionnement. En effet, principale recette de fonctionnement de ce budget, la subvention d’équilibre s’est élevée en 2022 à 793,08 K€, en augmentation de 28 K€ par rapport à 2021.

L’Etincelle a également perçu, comme chaque année, des soutiens financiers de la part de la région Normandie (67,29 K€) et du département de la Seine–Maritime (20 K€).

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

La section d’investissement clôture avec un déficit de 55.371,64 €.

Les principaux mouvements de crédits de la section d’investissement au titre de l’exercice 2022 ont été les suivants :

- Dépenses : elles ont été consacrées :

au remboursement du capital de la dette pour près de 22,00 k€.

Une opération de remboursement anticipé d’un emprunt a été réalisée au cours de l’année 2022 pour un montant global de 25.500,00 €.

Ce remboursement anticipé s’est effectué dans le cadre d’une opération de refinancement de plusieurs emprunts détenus par la Ville auprès Crédit Agricole, dont un contrat comptabilisé au sein du budget annexe de l’Etincelle.

à l’acquisition d’équipements pour près de 35,29 K, permettant l’aménagement des locaux pour l’accueil des artistes et le renouvellement des matériels.

Ainsi 16,79 K€ de crédits ont été consacrés à la rénovation et l’aménagement du logement dédié à l’accueil des artistes à la salle Louis Jouvet. Près de 20 K€ ont permis le renouvellement de matériel technique de scène comme un vidéoprojecteur, des projecteurs ou encore des micros et amplis.

- Recettes : elles sont constituées de la dotation aux amortissements, provenant de l’autofinancement dégagé au titre de la section de fonctionnement à hauteur de 27,42 K€.

RESULTAT NET DE L’EXERCICE :

L’exercice budgétaire 2022 se solde par un excédent global de 141,17 K€, se décomposant comme suit :

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote de la décision modificative budgétaire n° 1 (budget supplémentaire 2023) du budget annexe de l’Etincelle.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le compte financier unique du budget annexe de l’Etincelle pour l'exercice 2022, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2020 autorisant la candidature de la Ville à l’expérimentation du Compte Financier Unique,

- L’arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen,

- Le compte financier unique pour l’exercice 2022 du budget annexe de l’Etincelle ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la Ville pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe de l’Etincelle.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.-  adopte le compte financier unique pour l’exercice 2022 du budget annexe de l’Etincelle annexé à la présente délibération ;

2.-  constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3.-  arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.