Délibération 10-32 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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32 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte financier unique concernant le budget principal de la Ville pour l'exercice 2022.

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

La Ville de Rouen a été retenue comme collectivité expérimentatrice1

La Ville de Rouen s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2020 pour mise en œuvre en 2021 et une expérimentation du CFU en 2022.

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le compte financier unique de la Ville pour le budget principal, dont vous trouverez une présentation détaillée en annexe à la présente délibération, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :

RESULTAT DE CLOTURE :

Excédent brut : + 15.402.432,62 €,

Résultat définitif après prise en compte des restes à réaliser – excédent net : + 15.402.432,62 €.

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote de la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) du budget principal pour l’année 2023.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à l'adoption du compte financier unique du budget principal de la Ville pour l'exercice 2022, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2020 autorisant la candidature de la Ville à l’expérimentation du Compte Financier Unique,

- L’arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen,

- Le compte financier unique pour l’exercice 2022 du budget principal de la Ville de Rouen ci – annexé,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la Ville pour l’exercice 2022 concernant le budget principal.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice 2022, le Conseil Municipal, délibérant sur le compte financier unique du budget principal de l’exercice 2022 dressé par M. le Maire :

1.-  adopte le compte financier unique 2022, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération,

2.-  constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3.-  arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.