Délibération 1-7 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 CREATION DU CENTRE SOCIAL DES HAUTS DE ROUEN - OFFRE D’ACTIVITES ET TARIFICATION - ADHESION A LA FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS DE FRANCE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a sollicité et obtenu un agrément de préfiguration pour l’année 2023 pour le centre social qui sera implanté sur le secteur Châtelet/Lombardie et rayonnera sur l’ensemble des Hauts de Rouen. Une demande sera instruite au dernier trimestre 2023 par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime pour un agrément pluriannuel couvrant la période 2024-2026.

1.- OFFRE D’ACTIVITES – TARIFICATION

Le centre social va développer progressivement son offre de services à partir de juillet 2023. La plupart d’entre elles a vocation à être gratuite comme les animations dans le cadre d’actions hors-les-murs, les actions de soutien à la parentalité, l’accueil des jeunes. Dans le cadre du projet social, l’équipe va développer une offre d’activités de loisirs pour susciter des envies de nouvelles pratiques auprès des usagers qui sont éloignés de l’offre de droit commun.

Au regard de la situation socio-économique des familles accompagnées et au même titre que le centre socio-culturel Simone Veil, il convient de favoriser la démarche participative avant de les amener dans des dynamiques de droit commun qui sont proposées par d’autres acteurs. Le centre social va également proposer des sorties et des séjours qui impliqueront une tarification des usagers de la structure.

Afin de pouvoir mettre en place une tarification de ces activités, la Ville va procéder à la création d’une régie de recettes pour le centre social implanté sur les hauts de Rouen.

Par ailleurs, le centre social utilisera la grille tarifaire élaborée pour le centre socio culturel Simone Veil qui tient compte de l’implantation du centre social sur un quartier prioritaire et du faible niveau de revenus des habitants de ce territoire.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

Séjour Familles

Exclusivement adressé aux familles Rouennaises

Calcul sur la base d’un séjour de cinq jours et quatre nuits, transport compris et hors alimentation.

La participation financière de la famille sera en fonction du Quotient Familial.

Pour les familles rouennaises sans droits, sans ressources, sans titre de séjour (pouvant être accompagnées par les équipes du Programme de Réussite Educative ou les services sociaux par exemple), nous privilégierons une participation symbolique ou un investissement au sein de la structure (implication bénévole par exemple).

Il est précisé que, pour les prestations de loisirs, les bénéficiaires pourront utiliser leurs bons- vacances ou bons-loisirs délivrés par la Caisse d’Allocations Familiales, dès lors que la ville aura conventionné un agrément de centre social durable.

2.- ADHESION DU CENTRE SOCIAL DES HAUTS DE ROUEN A LA FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS DE FRANCE

L’équipe qui se met en place progressivement a besoin pour porter ce nouveau projet, d’intégrer ce réseau pour s’inscrire dans la dynamique des centres sociaux existants et collaborer avec les différents acteurs de la fédération à l’échelle du territoire (duplication de projets innovants, échange de pratiques, formations, rencontres, etc.).

Au même titre que le centre socio culturel Simone Veil, rejoindre la fédération nationale, tête de réseau, contribuera à favoriser le développement du centre social des hauts de Rouen en proposant notamment :

- D’apporter une aide technique à ses adhérents dans les différents domaines de l’information, de la formation, de l’analyse des besoins et du contrôle de résultat,

- D’assurer la représentation des centres sociaux et socioculturels auprès des pouvoirs publics et organismes d’actions et de recherches sociales,

- D’élaborer et de faire valoir auprès des autorités compétentes les grandes orientations des politiques d’équipement et de fonctionnement des centres sociaux et socioculturels,

- D’établir la liaison entre les différents centres sociaux et de favoriser leur développement,

Les tarifs d’adhésion, pour la ville de Rouen, à cette fédération, sont les suivants :

- La 1ère année : 764 €,

- La 2ème année : environ 690 €,

- A partir de la 3ème : environ 1.150 €.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la grille tarifaire présentée et les conditions d’application du tarif réduit, d’autoriser le Maire à appliquer ces tarifs dès la mise en place effective de la régie de recettes du centre social implanté sur les hauts de Rouen et d’autoriser l’adhésion du centre social à la Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, 1ère Adjointe

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29.

CONSIDERANT :

- Le développement du projet social du centre social implanté sur les hauts de Rouen, dans le cadre d’un agrément centre social,

- La nécessité de proposer des activités payantes dans le cadre de ce projet tout en veillant à leur accessibilité pour les familles les plus fragiles financièrement,

- La création d’une régie de recettes pour le centre social implanté sur les Hauts de Rouen,

- La nécessité pour le centre social d’adhérer à la Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la grille tarifaire présentée ci-dessus et les conditions d’applications des tarifs réduits,

2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses », article 70632 « Redevances à caractère de loisirs » du budget,

3.- autorise l'adhésion du centre social des hauts de Rouen à la Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France,

4.- précise que la dépense sera imputée au chapitre 011 « Chapitres à caractère général », article 6281 « Concours divers (cotisations) » du budget,

5.- autorise le Maire ou l'élu.e délégué.e à signer la convention d'adhésion du centre social des hauts de Rouen à la fédération des centres sociaux et socioculturels de France

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.