Délibération 0-24 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 Revitalisation des centres villes – Convention TERRITORIALE d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de rouen

Créée par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018, l’Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.) est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et pour lutter prioritairement contre les dévitalisations des centres-villes. Les O.R.T. donnent lieu à une convention entre l'Etat, l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres. La ville principale de l’E.P.C.I. est obligatoirement signataire de la convention, sauf dérogation.

Pour accompagner la revitalisation de leurs centres-villes, les communes du Duclair, Le Trait, Rouen et Elbeuf aux côtés de la Métropole Rouen Normandie, du Département de la Seine-Maritime et de l’Etat se sont engagées dans la signature d’une convention d’O.R.T. Par la suite, il est envisagé que d’autres communes membres de la Métropole puissent s’engager dans une opération de revitalisation de territoire et être signataires de cette convention.

Les quatre communes identifiées jouent un rôle de centralité historique qu’il convient de revitaliser tant sur le volet commerce qu’en ce qui concerne l’habitat ou l’aménagement urbain : Duclair et Le Trait, jouent un rôle de centralité pour le territoire rural de l’ouest métropolitain, et sont identifiées pôle de vie au S.C.O.T. Rouen et Elbeuf sont identifiés en tant que cœurs d’agglomération au sein de l’armature urbaine de la métropole.

Au vu de la spécificité du territoire métropolitain, les signataires ont décidé de structurer la convention en une convention cadre et trois conventions territoriales d’application :

-la convention cadre permet de garantir la cohérence des projets à l’échelle métropolitaine et l’organisation de la gouvernance à l’échelle intercommunale,

-les conventions territoriales d’application permettent aux villes signataires de définir leurs orientations à l’échelle de leur territoire avec le programme d’actions associé.

La convention cadre a été signée le 10 février 2023 par les communes de Duclair, Le Trait, Rouen et Elbeuf, la Métropole Rouen Normandie, le Département de la Seine-Maritime et l’Etat.

Concernant les conventions territoriales, les plannings d’avancement sont distincts selon les villes.

Ainsi la convention territoriale pour les villes de Duclair et Le Trait, qui se traduit par la signature de la convention d’application des Petites Villes de Demain (P.V.D.), a été signée le 10 février 2023, en même temps que la convention cadre O.R.T.

Les communes de Rouen et d’Elbeuf se sont engagées à signer leurs conventions territoriales avant la fin 2023. Un planning différé pour les conventions territoriales de ces deux communes a été nécessaire pour leur permettre de finaliser les décisions concernant les actions relatives au volet habitat, obligatoire dans l’O.R.T.

Pour Rouen il s’agissait de finaliser :

- l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) sur le centre de Rouen,

- l’étude pré-opérationnelle sur le logement vacant de la Métropole.

Pour Elbeuf il s’agissait d’envisager, en lien avec l’étude pré-opérationnelle sur le logement vacant, la suite de l’OPAH-RU en cours qui s’est terminée fin mars 2023 (une prorogation d’un an jusque mars 2024 a été décidée lors du conseil métropolitain de décembre 2022).

A la fin des études, il a été décidé d’annexer les conventions d’O.P.A.H.-R.U. aux conventions territoriales d’O.R.T.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir valider les termes de la convention territoriale d’application de la convention d’O.R.T. de Rouen, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération et d’habiliter M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’habitation, et notamment son article L.303-2,

- La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018,

- La décision du Conseil Métropolitain en date du 19 janvier 2021 actant l’accompagnement des communes de Duclair et du Trait par la Métropole Rouen Normandie dans le programme Petites Villes de Demain,

- La convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 16 juillet 2021 par la Ville de Duclair, la Ville du Trait, la Métropole Rouen Normandie, l’Etat, le Conseil Régional de Normandie et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;

- La délibération du Bureau métropolitain en date du 27 septembre 2021 approuvant le lancement de l’étude pré-opérationnelle d’O.P.A.H.-R.U. sur le centre de Rouen ;

- La convention d’O.P.A.H. R.U. signée le 30 mars 2018 entre la Métropole, la ville d’Elbeuf, le Département de la Seine-Maritime, la Caisse des Dépôts et Consignations et Action Logement, ainsi que son avenant signé le 30 mars 2020 et le 30 mars 2023,

- La convention cadre O.R.T. de la Métropole signée le 10 février 2023,

- Le projet de convention territoriale d’opération de revitalisation de territoire de la Ville de Rouen joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Métropole s’est engagée à signer avec l’Etat et les communes de Duclair et du Trait une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.), dans le cadre de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain,

- Que la ville de Rouen en tant que commune centre est obligatoirement signataire d’une O.R.T. avec l’E.P.C.I. dont elle dépend, sauf dérogation,

- Que les communes de Rouen et Elbeuf ont été associées à la démarche en tant que cœurs d’agglomération,

- Qu’au vu de son implication dans le programme Petites Villes de Demain et, dans le cadre de la lutte contre l’habitat dégradé, le Département de la Seine-Maritime est également signataire de la convention O.R.T.,

- Qu’au vu de la spécificité du territoire métropolitain, les signataires ont décidé de structurer la convention en une convention cadre et trois conventions territoriales d’application,

- Que la Métropole en lien avec la Ville de Rouen a entrepris une étude pré-opérationnelle pour une Opération d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) qui s’est terminée au 1er trimestre 2023,

- Que les signataires de la convention ont décidé de signer dans un premier temps la convention cadre O.R.T. ainsi que la convention territoriale P.V.D. puis de signer plus tard dans l’année 2023 les conventions d’application territoriales concernant Rouen et Elbeuf, au vu des plannings opérationnels propres à chaque ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention territoriale d’opération de revitalisation de territoire de la Ville de Rouen,

2.- autorise M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e, à signer la convention territoriale d’opération de revitalisation de territoire de la Ville de Rouen ainsi que tous les avenants et toutes les pièces s’y rapportant, si ces derniers sont sans incidence financière.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.