Délibération 7-9 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BAR-BRASSERIE DU CENTRE SPORTIF GUY BOISSIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 21 décembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière (C.S.G.B.) à la Société Anonyme à Objet Sportif Rouen Hockey Elite (R.H.E.) 76.

Cette convention est arrivée à échéance le 21 décembre 2022 et a été prolongée de 4 mois par un avenant n° 1 afin de permettre la procédure de mise en concurrence pour l’occupation du bar-brasserie, situé sur le domaine public de la commune. Cet avenant a été approuvé par le Conseil Municipal du 7 novembre 2022, et arrivera à échéance le 30 avril 2023 L’occupant a été averti, par courrier, en septembre 2022 de cette échéance.

Afin de préserver les intérêts économiques de la saison estivale et de mener à bien la finalisation de la procédure de mise en concurrence, il convient de prolonger d’une durée de quatre mois supplémentaires cette convention de mise à disposition, soit jusqu’au 22 août 2023. Les autres dispositions de la convention du 21 décembre 2007 restent inchangées.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’avenant n° 2 à la convention d’occupation du domaine public du bar-brasserie du Centre sportif Guy Boissière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

- La délibération du 21 décembre 2007 d’occupation du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière,

- La délibération du 7 novembre 2022 de prolongation d’occupation du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière,

- Le projet d’avenant n° 2 annexé.

CONSIDERANT :

- Que la convention initiale de mise à disposition du bar-brasserie du centre sportif Guy Boissière d’une durée de 15 ans et l’avenant n° 1 la prolongeant de 4 mois arrivent à échéance le 30 avril 2023,

- Que l’occupant a été averti en septembre de l’échéance de cette convention,

- Que la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence pour la future occupation du domaine public du bar-brasserie nécessite un délai supplémentaire pour la Ville,

- Que les intérêts économiques de la saison estivale doivent être préservés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 2 à la convention d’occupation du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière prolongeant la durée de la convention de 4 mois à compter du 22 avril 2023 au 22 août 2023.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.