Délibération 7-33 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIETE OUVRIERE A RESPONSABILITE LIMITEE S.C.O.P. 276- IMMEUBLE ALPHA 9, RUE GEORGES BRAQUE A ROUEN, LOCAL 101

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2018, la Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Rouen. Dans sa politique d’encourager les petites entreprises, la Ville loue les locaux de cet immeuble aux jeunes entreprises.

La Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P. 276) dont le siège social est à Rouen, 9, rue Georges Braque (76000) exerce une activité d’accompagnement, conseil et formation des hommes et des femmes dans la création de leur propre emploi, activité ou entreprise, production, commerce de biens et de services de formation, de vente d’objets mobiliers et d’antiquité de joaillerie et de travaux de métaux précieux, et, uniquement en Normandie, la vente ambulante.

La S.C.O.P. 276 avait sollicité la Ville pour louer le local 101 au sein de l’immeuble Alpha afin d’y installer un bureau pour exercer son activité.

La Ville avait alors passé avec la S.C.O.P. 276 une convention tenant lieu de bail depuis 2019 pour le local 101 au sein de l’immeuble Alpha d’une superficie de 111,91 m2.

Ce bail étant arrivé à expiration, il est envisagé de le renouveler en passant avec la Société S.C.O.P. 276 un bail commercial d’une durée de 9 années renouvelable tacitement pour la même durée, soit une occupation de plus de douze années, ce qui justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de neuf années renouvelable tacitement pour la même durée, entre la Ville de Rouen et la S.C.O.P. 276.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants,

- Le projet de bail commercial,

- Le budget de l’exercice en cours,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « immeuble Alpha » situé à Rouen, 9, rue Georges Braque,

- Que la S.C.O.P. 276 a sollicité la Ville pour que lui soit loué un local pour y exercer ses activités,

- Que la Ville consent dans le cadre d’un bail commercial à louer à la société S.C.O.P. 276 le local 101 au sein de l’immeuble Alpha d’une superficie de 111,91 m2 pour une durée de neuf années reconductibles tacitement pour la même durée, aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’occupation du local 101 situé dans l’immeuble Alpha 9, rue Georges Braque à Rouen, pour une durée de neuf ans, reconductible tacitement pour une même durée,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de HUIT MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES Hors Taxes (8.952.80 € H.T.), le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que les impôts y afférents.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le bail commercial entre la Ville et la société S.C.O.P. 276.

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.