Délibération 7-20 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 CONVENTION D’ETUDES DE POLLUTION ET DE DEMOLITION DE LA FRICHE « ILOT M » DANS LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la convention 2022-2026, conclue entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie, l’E.P.F. cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande des collectivités locales et de leurs établissements publics.

A ce titre, la Ville a souhaité mobiliser l’E.P.F. pour la démolition des divers sites constituant l’Ilot M, situés 20 et 28, rue Jean Ango et 47, Avenue du Mont-Riboudet à Rouen. Cette opération s’inscrit dans la phase 2 de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

Les bâtiments concernés intègrent un ancien garage automobile (SPEEDY), une concession automobile (CREATIONS AUTOMOBILE - Libération des locaux au 30 septembre 2023), un immeuble de rapport, un immeuble de bureau et une habitation.

Dans un premier temps, l’intervention de l’E.P.F. doit porter sur la réalisation des études préalables aux travaux de démolition et de dépollution, comportant notamment les études de maîtrise d’œuvre ainsi que la réalisation des différents diagnostics techniques (amiante et plomb, audit déchets…). Ces études doivent permettre d’apprécier la faisabilité et le coût des travaux de démolition.

L’E.P.F. Normandie (par délibération du Conseil d’Administration du 10 mars 2023) a d’ores et déjà approuvé cette intervention.

Le financement prévisionnel des études à réaliser, estimées à un montant global de 70.000 € H.T., s’établit de la façon suivante :

S’agissant d’une opération générant la libération des fonciers de la Z.A.C. Luciline, la part de la collectivité est mise à la charge de la société Rouen Normandie Aménagement (soit 28 000 € maximum), aménageur de la Z.A.C., ainsi que la T.V.A. correspondante soit 5.600 €.

Cette opération n’a pas encore été soumise aux instances délibérantes de la Région Normandie.

Si la Région ne participait pas au financement des dites études, la S.P.L. RNA s’engagerait à prendre en charge la part de celle-ci, portant ainsi sa participation totale à 49.000 €, dont 9.800 € de T.V.A.

Dans ce cas, le plan de financement serait le suivant :

Les dispositions de la convention d’intervention qui vous sont soumises portent notamment sur :

- la prise en charge d’une enveloppe d’études estimées à 70.000€,

- les montants et modalités de versements à intervenir.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie des études préalables à la démolition de la friche « Ilot M », pour un coût maximal de 70.000 € H.T., et d’autoriser la signature de la convention à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement, dont le projet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021,

- Le traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline du 27 juillet 2006, et ses avenants,

- La convention spécifique de mise en œuvre des dispositifs partenariaux d’interventions en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation urbaine signée le 4 juillet 2022 entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 10 mars 2023.

CONSIDERANT :

- Que par délibération de son Conseil d’Administration en date du 10 mars 2023, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a accepté, dans le cadre de sa politique de requalification foncière et au titre du fonds friches, la prise en charge des études préalables aux travaux de démolition et de dépollution de la friche « Ilot M » située dans le périmètre de la Z.A.C. Luciline,

- Que les études à réaliser (étude de maîtrise d’œuvre, diagnostics techniques) doivent permettre d’apprécier la faisabilité et de chiffrer le coût des opérations de dépollution et déconstruction,

- Que la réalisation de ces études, dont le coût maximal estimé à un montant de 70 000 € H.T., sera financé à hauteur de 30 % du montant H.T. (soit 21 000 € maximum) par la Région Normandie et à hauteur de 30 % du montant H.T. par l’E.P.F. Normandie (soit 21 000 € maximum),

- Que la part de la collectivité, soit 40 % du montant H.T. (soit 28.000 € maximum) et la TVA applicable à cette part (soit 5 600 € maximum), pour un montant total maximal T.T.C. de 33.600 €, sera supportée par l’aménageur Rouen Normandie Aménagement, dans le cadre de la Z.A.C. Luciline et viendra s’imputer sur le bilan de cette opération,

- Que cette opération devrait être soumise aux instances délibérantes de la Région Normandie en mai ou juin 2023,

- Que si la Région ne participait pas au financement desdites études de la friche « Ilot M », la S.P.L. R.N.A. s’engagerait à l’inclure à sa participation totale, qui serait alors portée à 49.000 € (part T.V.A. afférente incluse),

- Qu’il y a lieu, de conclure une convention tripartite afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie des études préalables à la démolition de la friche « Ilot M », pour un coût maximal de 70.000 € H.T.,

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.