Délibération 7-18 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D'UNE EMPRISE DE VOIRIE SITUEE RUE D’AMIENS

MESDAMES, MESSIEURS,

Confronté à un manque de place sur son site actuel, et dans le cadre de l’élaboration de son Schéma Directeur Immobilier « Becquerel 2015 », le Centre Henri Becquerel, Etablissement de santé Privé d’Intérêt Collectif, s’est rapproché de la Ville de Rouen en vue d’implanter une extension de son établissement sur une partie de la parcelle cadastrée LV 6, sise 1 rue d’Amiens, appartenant à la Ville de Rouen.

Par une délibération en date du 25 mai 2021 vous avez approuvé les termes d’un accord de principe intervenu entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Centre Henri Becquerel, et le principe de la cession d’une emprise de l’ordre de 5 000 m² à détacher de la parcelle cadastrée LV n°6.

La mise en œuvre de ce projet nécessite la cession au profit du Centre Becquerel d’une emprise d’environ 209 m², correspondant à l’emprise projetée d’un ouvrage de liaison (bâtiment-pont) qui enjambera la rue d’Amiens.

En application de l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie, puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date du 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

L’emprise de voirie, d’une superficie d’environ 209 m², située rue d’Amiens et correspondant à la projection au sol de l’emprise du futur bâtiment-pont, est en cours de division et identifiée « terrain E » sur le plan joint.

Celle-ci doit être transférée par la Ville de Rouen à la Métropole Rouen Normandie, qui procèdera ultérieurement à la cession, au profit du Centre Henri Becquerel, du volume contenant le bâtiment-pont.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif de l’emprise de voirie située rue d’Amiens à Rouen, identifiée « terrain E » sur le plan joint, d’une superficie d’environ 209 m², au profit de la Métropole Rouen Normandie et autoriser la signature de l’acte administratif constatant son transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3112-1,

- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021.

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise de voirie située rue d’Amiens à ROUEN, identifiée « terrain E » sur le plan joint, d’une superficie d’environ 209 m², au profit de la Métropole Rouen Normandie,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert définitif de l’emprise située rue d’Amiens à Rouen, identifiée sur le plan joint « terrain E », d’une superficie d’environ 209 m², qui relève du domaine public routier, au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière,

2- autorise M. le Maire ou l’élue.e délégué.e à signer l’acte administratif correspondant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.