Délibération 7-16 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 AUTORISATION DE RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE PAR ROUEN HABITAT AU TITRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE POUR L’ANNEE 2023

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) dont la dernière version a été signée le 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

La Ville de Rouen a sollicité l’E.P.F. Normandie, dans le cadre d’une déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 5 décembre 2016 en mairie, pour l’acquisition des deux parcelles cadastrées section HY n°420 et 422, d’une superficie totale de 3 715 m², comprenant l’immeuble Santorin sis rue des Pépinières. Ces dernières sont situées dans le périmètre de l’opération d’aménagement « Pépinières ».

L’acquisition et la démolition de l’immeuble Santorin doivent permettre d’aménager un cheminement entre le futur quartier des Pépinières et l’avenue de la Libération, conformément aux orientations du Plan Local d’Urbanisme. Le reste de l’emprise libérée a vocation à accueillir un programme de Logements sociaux qui sera réalisé par l’OPH Rouen Habitat.

Par délibération du Conseil Municipal du 11 février 2021, la Ville de Rouen avait autorisé le rachat des emprises HY n° 420 et 422, au titre du Programme d’Action Foncière, par Rouen Habitat et la Métropole Rouen Normandie, à l’achèvement des opérations de démolition et ce, sur l’exercice 2021.

Des contraintes techniques ont conduit à un allongement de la durée du chantier de démolition de l’immeuble Santorin, initialement prévu pour s’achever en 2021 ; à savoir :

- la présence de servitudes au profit du propriétaire voisin portant sur les ouvrages inclus dans le périmètre de la démolition,

- la réalisation d’un référé préventif initié par l’E.P.F. Normandie,

- la mise en place d’actions de communication par la Ville de Rouen, afin de prendre en compte les nuisances éventuelles à l’égard des riverains.

La démolition étant à présent achevée, il convient d’autoriser le rachat des parcelles cadastrées HY n° 420 et 422, par l’OPH ROUEN HABITAT pour une valeur brute de 1.162.616,93 € au titre de l’exercice 2023.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le rachat par l’OPH Rouen Habitat, auprès de l’E.P.F. Normandie, des parcelles cadastrées HY 420 et 422.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021,

- Les conditions financières de portage en vigueur, résultant notamment du Programme Pluriannuel d’Investissement 2022-2027 de l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

- La délibération du Conseil Municipal du 11 février 2021, autorisant le rachat des emprises HY n° 420 et 422 à l’Etablissement Public Foncier de Normandie au titre du Programme d’Action Foncière par Rouen Habitat et la Métropole Rouen Normandie, pour ce qui concerne l’emprise de l’emplacement réservé voué à l’aménagement d’un chemin de maillage piétonnier, à l’achèvement des opérations de démolition réalisées par l’EPF Normandie sur l’exercice 2021,

CONSIDERANT :

- Qu’en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), dans le cadre de l’opération « Pépinières », il apparait nécessaire d’autoriser le rachat direct par l’OPH Rouen Habitat, au titre de 2023, des parcelles cadastrées HY 420 et 422 à Rouen,

- Que les valeurs de rachat de ces emprises résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le rachat direct des parcelles cadastrées HY 420 et 422 par l’OPH Rouen Habitat auprès de l’E.P.F. Normandie, dans le cadre de l’opération d’aménagement de l’ilot « Pépinières »,

2.- précise que la présente délibération modifie celle du Conseil Municipal du 11 février 2021 en ce qu’elle autorisait le rachat des emprises HY n° 420 et 422 à l’Etablissement Public Foncier de Normandie au titre du Programme d’Action Foncière par Rouen Habitat et la Métropole Rouen Normandie à l’achèvement des opérations de démolition réalisées par l’E.P.F. Normandie initialement prévu sur l’exercice 2021,

3.- précise que ce rachat par un tiers est sans incidence sur le budget municipal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.