Délibération 4-14 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN TERRAIN DESTINE A ACCUEILLIR DES CAMPING-CARS PENDANT L’ARMADA

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un terrain d’une superficie de 25.000 m2 situé rue de Repainville, dont les parcelles sont référencées MC50 et MC51 au cadastre. La vocation principale de ce terrain est d’accueillir tout au long de l’année des forains, en amont de la Foire Saint-Romain, ou bien des camping-cars en marge de manifestations d’exception.

Conformément à sa vocation, le terrain doit accueillir des camping-cars pendant l’Armada 2023, soit pour la période du 6 au 20 juin.

Ce terrain est destiné à accueillir environ 200 camping-cars, qui pourront y stationner et accéder aux différents services mis à disposition (vidanges, eau et électricité), pour la période du 6 au 20 juin 2023. Une présence sur site sera assurée 24 h/24 pour l’accueil et le placement des usagers, par le biais d’un contrat signé avec la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement (S.P.L. R.N.S.). Cette prestation est financée par la Métropole Rouen Normandie (M.R.N.).

La mise à disposition par la Ville de Rouen de ce terrain à la M.R.N. est consentie à titre gratuit. En contrepartie, la Métropole Rouen Normandie aura à sa charge tous les fluides nécessaires à l’usage qu’elle fera du terrain, y compris les branchements et les abonnements, pour l’ensemble de la période considérée soit jusqu’au 26 juin 2023 maximum. Plusieurs jours sont en effet prévus après la fin de l’événement pour permettre aux services de la Métropole de remettre en état le terrain.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de ce terrain destiné à accueillir des camping-cars pendant l’Armada, précisant les conditions de cette mise à disposition et pour la période considérée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire du terrain cadastré MC 50 et MC 51 situé rue de Repainville,

- Qu’il convient qu’une convention soit signée entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

- Que la mise à disposition du terrain sera accordée, pour une période allant du 6 au 26 juin 2023, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition du terrain situé à Rouen, rue de Repainville, cadastré MC 50 et MC 51, au profit de la Métropole Rouen Normandie,

2.- décide que cette mise à disposition sera gratuite et qu’en contrepartie, la Métropole Rouen Normandie s’engage à maintenir le terrain mis à sa disposition en bon état permanent d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et à l’expiration de la convention,

3.- autorise la Métropole Rouen Normandie à y prévoir et y organiser l’accueil des camping-cars pendant l’Armada, à ses frais et via un contrat avec la S.P.L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.