Délibération 3-1 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 A Rouen, tous et toutes égaux : PLAN DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 2023-2026 

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis plusieurs années, la Ville de Rouen s’est engagée sur le champ de la lutte contre les discriminations, en développant des politiques municipales en faveur de l’égalité femmes-hommes dans le Plan « Rouen ville féministe », en renforçant l’inclusion des personnes en situation de handicap et en se mobilisant contre les LGBTphobies.

Pour compléter les politiques déjà mises en place et afin de garantir une approche intégrée de l’égalité en toutes circonstances et pour tous les Rouennais et les Rouennaises, il vous est proposé un premier plan de prévention et de lutte contre les discriminations.

Sous l’impulsion du droit européen, la loi votée le 27 mai 2008 définit la discrimination comme une rupture du principe d’égalité universelle tel que défini dans la Constitution.

Une discrimination est donc une inégalité de traitement entre citoyen.nes et peut être fondée sur l’un des vingt-cinq critères définis par la Loi (dont le sexe, l’âge, l’origine, l’état de santé) dans un domaine qu’elle énumère, comme par exemple l’accès à un service, à un emploi, à un logement. La loi distingue deux types de discrimination :

- La discrimination directe, qui correspond à la situation dans laquelle, sur le fondement d’une discrimination liée à un critère interdit par la Loi, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre,

- Et la discrimination indirecte : celle où une disposition, un critère ou une pratique neutres en apparence, sont susceptibles d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres. Cette dernière notion étend notablement le champ juridique des discriminations.

Si le droit français est aujourd’hui l’un des plus complets en matière de lutte contre les discriminations, le Défenseur des Droits, notamment en charge de la lutte contre les discriminations, souligne que le recours aux dispositifs d’aide et de conseil existants est faible et ce malgré la mise en place de plusieurs dispositifs (numéro unique 39 28 et plateforme antidiscriminations.fr). A fortiori, peu de plaintes sont déposées devant les tribunaux.

Pourtant, les enquêtes nationales démontrent la persistance de discriminations particulièrement fortes en ce qui concerne :

- L’origine, comme le révèle la deuxième édition de l’enquête Trajectoire et Origine (TeO2), pilotée par l’I.N.S.E.E. et l’I.N.E.D. Réalisée auprès d’un échantillon de 26.500 personnes tirées au sort parmi les habitant.es de France Métropolitaine, elle démontre que certaines caractéristiques ou situations exposent à des risques accrus de déclaration de traitements inégalitaires. En 2020, comme en 2009, le premier facteur qui structure l’expérience des discriminations est l’origine géographique, réelle ou supposée. On note également une montée des déclarations de discriminations liées à la religion musulmane : 10 % des personnes se déclarant de confession musulmane rapportent des discriminations religieuses, contre 5% lors de l’enquête conduite en 2008-2009 (INSEE première, n°1911, juillet 2022).

- Le sexe : en 2020, 19 % des personnes de 18-49 ans déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations relatives à leur sexe, contre 14 % en 2009.

- La situation de handicap : en 2020, pour la quatrième année consécutive, le handicap est le motif de discrimination pour lequel le Défenseur des droits est le plus souvent saisi, avec plus de 20 % des dossiers.

A plusieurs reprises, des associations représentant les personnes discriminées ont mené des actions de « testing » qui ont démontré l’ampleur du phénomène de la discrimination raciale. Ainsi l’association SOS-Racisme, lors d’une opération réalisée en 2022, a mis en lumière les discriminations raciales à la location immobilière : sur 136 agences, réparties sur l’ensemble du territoire national, 49 % ont accepté de pratiquer une sélection discriminatoire (refus de locataire d’origine étrangère, réelle ou supposée).

Ces enquêtes nationales et ces opérations permettent également de déterminer que les discriminations liées à l’origine, au sexe, à l’âge, ou au handicap s’exercent le plus souvent sur les champs de l’emploi et du logement, et ont un impact important sur le parcours de vie des personnes concernées. Les difficultés d’accès aux droits dans le cadre des guichets de service public sont également un motif fréquent de réclamation.

Sur le plan local, les données chiffrées sont rares. Le Défenseur des Droits fait état de 787 réclamations et 508 demandes d’information en 2021 pour le département de la Seine Maritime dont 3 % concernent des discriminations.

Pour lutter contre les discriminations, faire connaître la Loi et sensibiliser l’ensemble des habitants et des habitantes, les institutions et associations locales jouent donc un rôle déterminant. Ainsi, la Maison de la Justice et du Droit assure un accueil et un conseil de proximité et concoure à l'aide aux victimes et à l'accès aux droits. Le Défenseur des droits propose des permanences locales, dont l’une à la M.J.D. Au plus près des habitantes et des habitants, plusieurs associations locales accompagnent également ceux qui sont confrontés à des discriminations.

Si l’Etat reste le principal garant du respect du principe d’égalité, la Ville a des moyens d’agir, via ses politiques publiques. Elle se propose donc de renforcer son action pour prévenir et lutter contre les discriminations au plan local.

Aussi le plan qui vous est proposé prend-il en compte la nécessaire progression de la connaissance et de l’information en matière de discrimination, l’intégration de la lutte contre celles-ci dans les politiques publiques municipales et la recherche, dans le fonctionnement de l’administration, de toutes les procédures qui peuvent faire obstacle à l’accès aux droits, afin d’aller vers une administration inclusive.

Elaboré pour trois ans, ce plan s’articule autour de trois axes principaux :

- Faire avancer la prise de conscience sur les discriminations.

- Faire reculer les discriminations via nos politiques municipales.

- Faire de notre collectivité une administration non discriminante et rechercher l’exemplarité.

Sans les reprendre, pour des raisons de lisibilité, ce plan s’articulera avec les actions menées par la Ville en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et dans le cadre du Plan « Rouen Ville féministe », plan de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Les actions en faveur des personnes en situation de handicap vous seront prochainement présentées en Conseil Municipal, via le rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.

Le bilan de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes est réalisé annuellement dans le rapport de situation entre les femmes et les hommes présenté en Conseil Municipal en même temps que les orientations budgétaires annuelles.

Les réalisations menées dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre les discriminations de la Ville seront suivies au sein d’un comité de Pilotage dédié, associant l’ensemble des élu.es et services municipaux concernés, et feront l’objet d’un bilan qui sera présenté en Conseil Municipal.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter ce Plan de lutte contre les discriminations 2023-2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- La loi 2008-496 du 27 mai 2008 qui définit la discrimination aux articles 225-1 à 225-1-2,

- Le Plan de prévention et de lutte contre les discriminations 2023/2026.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen souhaite s’engager à prévenir et lutter contre toutes les formes de discrimination,

- Que la Ville de Rouen souhaite que l’égalité réelle soit au cœur de ses politiques publiques municipales.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le « Plan de prévention et de lutte contre les discriminations 2023/2026 », ci-annexé.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.