Délibération 11-21 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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21 GARANTIE D’EMPRUNT DE 926.888 € ET DE 2.080.634 € POUR L’ACQUISITION DE 26 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 170, AVENUE DU MONT-RIBOUDET A ROUEN PAR LA SOCIETE ANONYME D’H.L.M. 3F NORMANVIE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’H.L.M. 3F NORMANVIE procède, via son établissement secondaire « IMMOBILIERE BASSE SEINE », à l’acquisition par le contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 26 logements locatifs sociaux situés 170, avenue du Mont-Riboudet à Rouen.

L’opération se compose de 15 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) et 7 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.) soit un total de 26 logements.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Un contrat de prêt de 926.888 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 3 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 142490 se décomposant en un prêt P.L.S. P.L.S.D.D. 2019, un montant de 460.475 €, d’un C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2019 de 297.413 € et d’un P.H.B. 2.0 Tranche 2019 de 169.000 €.

- Un contrat de prêt de 2.080.634 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°141864 se décomposant en un prêt P.L.A.I., d’un montant de 162.629 €, un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 137.554 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.065.564 € et un P.L.U.S. Foncier de 714.887 €.

Les caractéristiques des prêts figurent dans les contrats annexés à la délibération.

L’acquisition a été réalisée en juillet 2019 et la livraison de l’opération en février 2022.

La Société Anonyme d’H.L.M. 3F NORMANVIE sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 26 logements sociaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 5 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 100 % pour les prêts P.L.S. d’un montant de 926.888 € et de 50 % pour les prêts P.L.A.I. et P.L.U.S. d’un montant de 2.080.634 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt pour les prêts « haut de bilan » et les prêts « booster »,

- Le contrat de prêt de 926.888 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) en 3 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 142490 décomposé en un prêt P.L.S. P.L.S.D.D. 2019, d’un montant de 460.475 €, un C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 20191 de 297.413 € et un P.H.B. 2.0 Tranche 2019 de 169.000 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt de 2.080.634 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 141864 décomposé en un prêt P.L.A.I., d’un montant de 162.629 €, un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 137.554 €, d’un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.065.564 € et un P.L.U.S. Foncier de 714.887€, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que La Société Anonyme d’H.L.M. 3F NORMANVIE sollicite, via son établissement secondaire « IMMOBILIERE BASSE SEINE », de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt de 926.888 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 3 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 142490 composé d’un prêt P.L.S. P.L.S.D.D. 2019, d’un montant de 460.475 €, d’un C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2019 de 297.413 € et d’un P.H.B. 2.0 Tranche 2019 de 169.000 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Que La Société Anonyme d’H.L.M. 3F NORMANVIE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt de 2.080.634 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 141864 composé d’un prêt P.L.A.I., d’un montant de 162.629 €, d’un prêt PLAI Foncier d’un montant de 137.554 €, d’un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.065.564 € et d’un P.L.U.S. Foncier de 714.887€, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 5 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un contrat de prêt de 926.888 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 3 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°142490 composé d’un prêt P.L.S. P.L.S.D.D. 2019, d’un montant de 460.475 €, d’un C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2019 de 297.413 € et d’un P.H.B. 2.0 Tranche 2019 de 169.000 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un contrat de prêt de 2.080.634 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 141864 composé d’un prêt P.L.A.I., d’un montant de 162.629 €, d’un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 137.554 €, d’un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.065.564 € et d’un P.L.U.S. Foncier de 714.887€, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie de la présente délibération.

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 26 logements locatifs sociaux situés 170, avenue du Mont-Riboudet à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La Société Anonyme d’H.L.M. 3F NORMANVIE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à La Société Anonyme d’H.L.M. 3F NORMANVIE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 5 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec La Société Anonyme d’H.L.M. 3F NORMANVIE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.