Délibération 10-31 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES GERES TANT PAR LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE QUE LA VILLE DE ROUEN SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIERE.

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen (près de 112.000 habitants, pour un peu plus de 21 km2, plus de 200 km de chaussées et 400 km de trottoirs) est en charge de l’entretien de ses espaces publics et détient le pouvoir de police. Par ailleurs, la Ville assure également l’entretien d’espaces de son domaine public et privé comme les cours d’écoles ou les espaces annexes au patrimoine bâti de la Ville. Pour ce faire, la Ville dispose de marchés d’entretien qu’elle utilise indifféremment pour ses espaces privés et publics. Certains sont arrivés à échéance et doivent être relancés.

De son côté, la Métropole Rouen Normandie dispose également sur le territoire de la Ville de Rouen d'espaces dont elle assure la gestion et l'entretien. Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, des compétences ont été transférées de la Ville vers la Métropole, notamment la voirie, la signalisation, les parcs et aires de stationnement, ainsi que les espaces dédiés à tous modes de déplacement urbain. La Métropole dispose donc, depuis le 1er janvier 2015, de marchés d'entretien pour les espaces dont elle assure la gestion.

Dans le cadre de l'organisation de la Métropole, cinq pôles de proximité ont été créés dont l'un sur le territoire géographique de la Ville de Rouen.

Du fait du partage des compétences entre la Ville et la Métropole, ces deux entités peuvent être amenées à intervenir sur le même domaine public.

Il est donc apparu pertinent, dans un souci d'optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique en résultant, de constituer un groupement de commandes afin de retenir des cocontractants communs.

La convention ci-jointe désigne la Métropole Rouen Normandie comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier les marchés à venir, chacun des membres du groupement étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de leur bonne exécution.

Le groupement de commandes est constitué jusqu'au 31 décembre 2027.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention constitutive de groupement de commandes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALAIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2511-6 et L.2511-7.

CONSIDERANT :

- l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes pour l’entretien des espaces gérés tant par la Métropole Rouen Normandie que par la Ville de Rouen sur le territoire de cette dernière.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuver la convention de groupement de commandes ci-annexée,

2.- autoriser le lancement des procédures opportunes de passation des accords-cadres dans le cadre du périmètre de la convention et, en cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, autoriser à relancer les procédures,

3.- autorise M Le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention et les accords-cadres après attribution ainsi que tous les documents s’y rapportant sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.