Délibération 10-30 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen et son Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) se sont engagés dans un processus de rapprochement qui prévoit que la Ville apportera son concours au C.C.A.S. dans différents domaines d'activités.

En matière de commande publique, dans la perspective de réaliser des économies d'échelle, les parties ont convenu dès 2017, après approbation de leur assemblée délibérante, de s'associer pour grouper, chaque fois que cela serait possible, leurs achats.

La convention constitutive de groupement de commande de 2017 arrivant à expiration, il est convenu d’en entériner une nouvelle, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique. La convention précise ses modalités de fonctionnement. Le coordonnateur du groupement est la Ville de Rouen.

La Commission d’Appel d’Offres compétente reste celle de la Ville de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de Rouen et le C.C.A.S.,

2.- autoriser le lancement des procédures opportunes de passation des marchés et accords-cadres dans le cadre du périmètre de la convention et, en cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, autoriser à relancer les procédures,

3.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention, les marchés et les accords-cadres après attribution, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-7,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen et le C.C.A.S. se sont d’ores et déjà rapprochés pour travailler ensemble à la passation de marchés et d’accords-cadres,

- Que, dans le cadre de ce regroupement et dans l’optique de réaliser des économies d’échelle, la Ville de Rouen et le C.C.A.S. souhaitent continuer à se regrouper pour procéder à tous types d’achats et de marchés publics (services, fournitures et travaux),

- Qu’il convient par conséquent de passer une convention constitutive de ce groupement de commandes, pour en définir les prestations envisagées et les conditions de fonctionnement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de Rouen et le C.C.A.S.,

2.- autorise le lancement des procédures opportunes de passation de marchés et d’accords-cadres dans le cadre du périmètre de la convention et, en cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, autorise à relancer les procédures,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention, les marchés et les accords-cadres après attribution, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.