Délibération 10-26 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 CONVENTION POUR LA DIFFUSION DES DONNEES OUVERTES SUR LA PLATEFORME OPEN DATA METROPOLITAINE

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin de répondre aux enjeux réglementaires concourant à la transparence de l’action publique, la Ville de Rouen développe une politique visant à ouvrir les données produites par les services municipaux dans le cadre de leur activité. A ce titre, la Direction des Systèmes d’Information a initié une stratégie en accompagnant les agents municipaux vers la mise à disposition de ces données en garantissant au préalable leur mise en qualité, leur contextualisation et leur mise à jour.

Dans cette perspective, la Ville de Rouen collabore étroitement avec la Métropole Rouen Normandie pour assurer le développement de cette politique d’ouverture des données en participant à des ateliers destinés aux communes de la Métropole. Ces ateliers visent à former les communes pour assurer cette ouverture des données. De plus, depuis le 1er octobre 2022, la Métropole Rouen Normandie propose la mise à disposition à titre gratuit d’une plateforme assurant la collecte de ces données structurées et la mise à disposition au public pour réutilisation. Les communes souhaitant bénéficier de la plateforme doivent signer une convention avec la Métropole permettant d’encadrer les relations et responsabilités réciproques des collectivités.

Considérant la démarche engagée en interne par la Ville de Rouen sur l’ouverture des données et les collaborations nouées avec les communes et la Métropole Rouen Normandie, il apparait nécessaire que la Ville de Rouen s’inscrive dans cette politique d’ouverture à travers la signature de la convention proposée en annexe. La convention soumise à l’approbation du Conseil municipal, d’une durée de trois ans à compter de la date de signature, définit les modalités techniques et administratives de ce partenariat.

Cette dernière prévoit notamment que la collectivité partenaire reste propriétaire de ses données et par extension est garante de la qualité de ces dernières et de leur mise à jour. Elle demeure également responsable du respect du R.G.P.D. et doit assurer la production de fichier réalisé avec un format ouvert.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi du 17 juillet 1978, modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,

- La directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public,

- Le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978,

- La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, publiée au journal officiel de l’Union européenne le 25/04/2007, dite directive INSPIRE,

- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite Loi République Numérique, rendant obligatoire la publication par défaut des informations publiques non protégées produites par les collectivités territoriales,

- Le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016,

- La délibération du 8 février 2021 relative au lancement de la démarche Open Data de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du 5 juillet 2021 relative au Lancement de la stratégie "Territoire intelligent et durable" de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du 27 mars 2023 relative à la signature d’une convention pour la diffusion des données ouvertes sur plateforme Open data métropolitaine.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen développe une politique d’ouverture des données pour répondre aux exigences réglementaires,

- Que la Métropole Rouen Normandie accompagne les communes du territoire dans cette ouverture par la mise à disposition d’une plateforme de collecte et d’ouverture des données,

- Que la Métropole Rouen Normandie a autorisé le Président de la Métropole à mettre à disposition cette plateforme auprès des communes par le biais de la signature d’une convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve la convention de partenariat à passer entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen fixant les modalités techniques et administratives.

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention précitée dans le cadre de la démarche open data métropolitaine.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.