Délibération 1-22 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

22 GARANTIE D’EMPRUNT DE 1.482.024,00 €, POUR L’ACQUISITION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AU 170, RUE DU RENARD A ROUEN PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT procède à l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 15 logements locatifs sociaux (6 P.L.U.S. et 9 P.L.A.I.) au sein d’un projet de 62 logements au 170 rue du Renard.

Pour financer cette acquisition, L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), un prêt d’un montant total de 1.482.024,00 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143152 constitué de 4 lignes de prêt réparties comme suit :

-  un prêt P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), d’un montant de quatre cent trente-deux mille quatre-cent-quinze euros (432.415,00 €) ;

- un prêt P.L.A.I. foncier (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-quinze mille cent-vingt-huit euros

(295.128,00 €) ;

- un prêt P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social), d’un montant de quatre-cent-quatre-vingt-neuf mille trois-cent-trente-sept euros

(489.337,00 €) ;

- un prêt P.L.U.S. foncier (Prêt Locatif à Usage Social), d’un montant de deux-cent-soixante-cinq mille cent-quarante-quatre euros

(265.144,00 €) ;

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 15 logements sociaux à hauteur de 30 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT. Le reste de la garantie de l’opération sera sollicité auprès de la Métropole Rouen Normandie.

En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 3 logements.

Le chantier a démarré en janvier 2022.

La livraison de l’opération est prévue pour décembre 2024.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT,

- Le contrat de prêt n° 143152, signé entre L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 143152, d’un montant de 1.482.024, 00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition par un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 6 P.L.U.S. et 9 P.L.A.I., pour l’opération Coteaux Ouest située au 170, rue du Renard,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 3 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 30 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.482.024,00 € souscrit par L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143152 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 15 logements locatifs sociaux (6 P.L.U.S. et 9 P.L.A.I.) au sein d’un projet de 62 logements au total.

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 3 logements,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.