Délibération 0-24 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2023.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

1.- Réf. 2022/173

Signature, en application des articles 1078 à 1778 du Code civil, d’un bail professionnel entre la Ville de Rouen et l’Association « Eau de Coco », fixant les conditions d’occupation du local numéroté 305, d’une superficie de 94,57 m2, situé au troisième étage de l’immeuble ALPHA, 9, rue Georges Braque à Rouen, pour une durée de six (6) années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel de CINQ MILLE SIX CENTS SOIXANTE QUATORZE ET VINGT CENTS (5.674,20 € H.T.). L’occupant prend à sa charge la part des charges calculées au prorata de la surface attribuée fixée à TROIS MILLE TROIS CENTS NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTS (3.309,95 € H.T.) annuel, ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

2.- Réf. 2023/1

Signature de la convention fixant les conditions de mise à disposition de terrains communaux en faveur de l’Association des Jardins familiaux de la vallée des deux rivières. L'occupation est accordée pour une durée de trois années moyennant le versement d’un loyer annuel de 236,97 € qui sera revalorisé chaque année en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.

3.- Réf. 2023/6

Signature d’une convention d’occupation précaire entre la Ville de Rouen et la Société MARY AUTOMOBILES autorisant la mise à disposition du terrain situé 7 rue de la Carue à Rouen,

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de 4.100 € hors taxes. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

4.- Réf. 2023/9

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Mumbo Jumbo », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 9 impasse de la Poudrière à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 7.680 €, y compris les parties communes. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant au prorata de la surface occupée, soit 96 € par an, révisable annuellement en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC). L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

5.- Réf. 2023/18

Signature de la convention concernant le prêt, à titre gratuit, de 19 documents issus d’un fonds d’archives conservé par le Service Archives et Documentation de la Ville de Rouen (Cote Archives : 2H2 : Guerre Espagne – Accueil des réfugiés à Rouen, 1937-1939) à Mme Lydie TURCO, documentariste.

Ces archives seront exposées du 10 février au 31 mars 2023 dans le cadre de l’Exposition « Stratégie de l’Effacement » réalisé par Mme Lydie TURCO, documentariste, avec le soutien de la Ville de Rouen et du Département de Seine-Maritime et d’autres partenaires nationaux. Ces archives municipales seront intégrées dans des vitrines réglementaires au sein de la Salle d’exposition du Site culturel de Grammont, dont la gestion est partagée par la Ville de Rouen (Bibliothèque Simone de Beauvoir) et le Département de la Seine-Maritime (Archives Départementales).

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

6.- Réf. 2023/19

Création d’une régie d’avances dénommée « TRANSPORTS FERROVIAIRES », auprès de la Direction des Temps de l’Enfant pour la prise en charge des dépenses liées à l’achat de billets de trains pour les voyages scolaires, périscolaires, extrascolaires et crèches. Cette mise en place de régie d’avances permet une réponse rapide pour l’organisation et la mise en place des différentes sorties.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L.2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Dons et legs (article L.2122-22 (9°))

7.- Réf. 2023/20

Don de l’Université de Rouen Normandie de 20 tables qui pourront être utilisées par les artistes dans le cadre de leurs travaux au sein du LaboVictorHugo.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice (article L.2122-22 (16°))

8.- Réf. 2023/11

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour un conseil juridique au sujet d’un tract pouvant contenir des propos à caractère diffamatoire ainsi qu’une problématique de droits à l’image par une organisation syndicale.

Montant des honoraires : 1.200,00 € T.T.C.

9.- Réf. 2023/12

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C en charge de la représentation des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus dans l'affaire opposant le propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 25, boulevard de l’Yser à Rouen, l’autorisant par arrêté en date du 3 novembre 2017 à entreprendre des travaux de réhabilitation des lieux en un cabinet médical et un logement au propriétaire de l’immeuble situé 23, boulevard de l’Yser. Ce dernier a saisi le Tribunal Judiciaire de Rouen, dans le cadre d’une procédure de référé afin qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée en vue d’obtenir la cessation d’un trouble anormal de voisinage qu’il estime subir.

Montant des dépenses : 480 € T.T.C.

10 - Réf. 2023/14

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent de prévention et de la tranquillité publique, qui a été victime d’agression dans l’exercice de ses fonctions.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

11- Réf. 2023/15

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent de police municipale, qui a été victime d’agression et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de ses fonctions,

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

12- Réf. 2023/21

Autorisation d’ester en justice dans le cadre de la défense en interne des intérêts de la Ville suite à la notification d’une requête introduite le 23 septembre 2022 par un agent municipal devant le Tribunal Administratif de Rouen pour prononcer l’annulation de l’arrêté du 3 mai 2022 établissant la liste d’aptitude pour l’accès à la catégorie B par promotion interne.

13- Réf. 2023/23

Autorisation d’ester en justice dans le cadre de la défense en interne des intérêts de la Ville suite à une notification d’une requête introduite par Mme MARTIN et M. CHAIGNEAU devant le Tribunal Administratif de Rouen au sujet de l’annulation du permis de construire modificatif n° PC76540 18 50050 M01 délivré le 8 juillet 2022 à la S.C.I. BIHOREL pour la surélévation et l’extension d’un immeuble situé 51 rue de Bihorel.

Renouvellement de l'adhésion aux associations (article L.2122-22 (24°))

14 - Réf. 2023/24

Autorisation à renouveler l’adhésion de la Ville de Rouen à l’Association Réseau des Collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire, pour l’année 2023 pour une somme de 600 € TTC.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

15.- Réf. 2023/5

Autorisation de solliciter plusieurs subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l'Office de Diffusion et d'Information Artistique (O.D.I.A.) de Normandie, l'Office National de Diffusion Artistique (O.N.D.A.), le Centre National de la Musique (C.N.M.), le Département de la Seine-Maritime, la Région Normandie, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Normandie, ou tout autre organisme, dans le cadre de la programmation 2023 de L’Etincelle.

16.- Réf. 2023/13

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat, une subvention d’un montant total de 153.669 €, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2023 pour des actions menées par la Ville, par l’intermédiaire du service prévention de la délinquance et la Police Municipale, de prévention de la délinquance des jeunes, de l’amélioration de la tranquillité publique et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces actions sont complémentaires à la politique de sécurité de l’Etat et participent à la réponse partenariale et globale définie dans la stratégie locale de prévention de la délinquance,

17.- Réf. 2023/17

Autorisation de solliciter des subventions les plus élevées possibles pour des opérations d’investissement inscrites au Budget Primitif 2023 auprès de l’Etat et de ses Agences, du Département de Seine-Maritime, de la Région Normandie, de la Caisse d’Allocations Familiales, de l’Agence de l’Eau Normandie Seine.

18.- Réf. 2023/22

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication ainsi que du Département de la Seine-Maritime, plusieurs subventions de fonctionnement d’un montant le plus élevé possible pour l’exercice 2023 pour aider aux actions d’éducation artistique proposées par l’établissement dans le cadre de ses activités d’enseignement artistique au bénéfice de nombreux élèves originaires de ce département.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération,

- La liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.