Délibération 9-24 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE – AVENANTS A LA PRESTATION DE SERVICE POUR L'ACCUEIL REGULIER, OCCASIONNEL ET D'URGENCE DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS, LE LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS L.A.E.P. LUBDOBULLE AINSI QUE LE RELAIS PETITE ENFANCE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités : améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements, et mieux les accompagner, en particulier quand elles sont confrontées à des difficultés.

La Ville de Rouen, conformément à une délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021, a signé avec la C.A.F. les conventions définissant les modalités de versement de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) relative à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants de moins de six ans pour chaque établissement d’accueil de jeunes enfants municipal. En ce qui concerne le L.A.E.P. il s’agit de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 et pour le Relais Petite Enfance de Rouen, celle du 28 mars 2022.

Pour l’année 2022, le montant de la P.S.U. versé par la C.A.F. de la Seine-Maritime s’élève à 2 492 306,13 euros.

La C.A.F. de la Seine‑Maritime nous a transmis récemment les avenants dont l’objet est d’actualiser le taux de ressortissants du régime général ainsi que la politique de versement des acomptes pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance. En ce qui concerne le L.A.E.P. et le Relais Petite Enfance de Rouen, il s’agit d’actualiser le versement des acomptes.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, les avenants aux conventions d'objectifs et de financement pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance, le L.A.E.P. Ludobulle ainsi que le Relais Petite Enfance de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Les avenants aux conventions d’objectifs et de financement,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine‑Maritime propose la signature de ces avenants pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. En ce qui concerne le L.A.E.P. Ludobulle, et le Relais Petite Enfance de Rouen, les avenants prendront effet au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

- Que la Ville souhaite continuer à bénéficier de ce financement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le terme des avenants conclus avec la C.A.F. pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, concernant l’ensemble des établissements municipaux de jeunes enfants ainsi que les avenants concernant le L.A.E.P. Ludobulle et le Relais Petite Enfance de Rouen pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les avenants,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 74788 (participations – autres organismes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de ju stice administrative.