Délibération 7-35 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 OCCUPATION DES LOCAUX 111 ET 405 - IMMEUBLE ALPHA 9, RUE GEORGES BRAQUE A ROUEN – AUTORISATION DE SIGNATURE DES BAUX COMMERCIAUX ET AVENANTS AU PROFIT DE LA S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE ET DE LA SOCIETE ISSAC TRANS

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2018, la Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Rouen. Dans sa politique d’encourager les petites entreprises, la Ville loue les locaux de cet immeuble aux jeunes entreprises.

I/ Avenant au bail commercial des locaux 111 et 405 – Fin d’occupation par la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE

La S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE exerce ses activités de conception du bâtiment, exécution des travaux, suivi de chantier et diagnostic de solidité des bâtiments dans les locaux 111 et 405 respectivement au 1er et 4ème étage de l’immeuble Alpha depuis le 1er octobre 2018. Au travers d’une délibération, la Ville avait alors conclu avec cette société un bail commercial d’une durée de 9 ans.

La S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE a à nouveau sollicité la Ville pour recentrer toute son activité dans un même local plus grand que les deux précédents.

Pour répondre à cette demande, la Ville a mis à sa disposition l’annexe de l’immeuble Alpha appelé « Alpha bis » d’une superficie plus grande que les deux précédemment loués. Il est prévu que la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE déménage à terme en intégralité dans l’annexe « Alpha Bis ».

Dans ces conditions, la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE a souhaité rendre à la Ville le local 111 qui a été aussitôt loué par une autre association.

La Ville va donc passer avec la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE un avenant au bail commercial de neuf ans précédemment signé afin d’organiser la fin d’occupation des locaux mentionnés, ce qui justifie la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

II/ Bail commercial pour l’occupation du local 405 par la société ISSAC TRANS

La société ISSAC TRANS dont le siège est à Gaillon, 3, route d’Evreux 27600 exerce une activité de transport, chargement et déchargement des marchandises, de déménagement.

La société ISSAC TRANS a sollicité la Ville pour louer un local au sein de l’immeuble Alpha à fin d’y installer son bureau, pour gérer le volet administratif de ladite structure. ISSAC TRANS s’installera dans le local 405 dès le départ du précédent locataire.

Pour répondre à cette demande, la Ville a proposé à la société ISSAC TRANS la location du local 405 situé au 4ème étage de l’immeuble Alpha, d’une superficie de 24,34 m2. Cette location se fait dans le cadre d’un bail commercial d’une durée de 9 ans reconductible tacitement pour la même durée, soit une occupation de plus de douze années, ce qui justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de neuf années renouvelable tacitement pour la même durée, entre la Ville de Rouen et la société ISSAC TRANS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le projet de bail commercial,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « immeuble Alpha » situé à Rouen, 9, rue Georges Braque,

- Que la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE n’occupe plus le local 111 de l’immeuble Alpha et que ce dernier est occupé par une autre association,

- Que la surface occupée par la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE pour avoir rendu le local 111 ne correspond plus à celle mentionnée dans le bail commercial initial,

- Que le loyer payé par la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE par ce fait n’est plus le même,

- Que la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE déménage vers l’annexe « Alpha Bis »,

- Qu’il convient de signer un avenant entre la Ville de Rouen et la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE modifiant le bail commercial initial, aux mêmes conditions que précédemment définies,

- Que la société ISSAC TRANS a sollicité la Ville pour que lui soit loué un local pour y exercer la partie administrative de son activité,

- Que la Ville consent dans le cadre d’un bail commercial à louer à la société ISSAC TRANS le local 405 au sein de l’immeuble Alpha d’une superficie de 24,34 m2 pour une durée de neuf années reconductibles tacitement pour la même durée, aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la signature d’un avenant au bail commercial entre la Ville de Rouen et la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE selon les conditions ci-après,

2.- décide que la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE occupe le local 405 de l’immeuble Alpha d’une superficie de 24,34 m2, elle s’acquittera d’un loyer annuel de 1.460,40 € hors taxe, les charges s’élevant annuellement à 851,90 € hors taxe, jusqu’à son déménagement prochain vers l’annexe « Alpha Bis »,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant au bail commercial entre la Ville et la S.A.R.L. E.S.T.B. INGENIERIE.

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

5.- autorise l’occupation du local 405 situé dans l’immeuble Alpha 9, rue Georges Braque à Rouen, pour une durée de neuf ans, reconductible tacitement pour une même durée, dès le départ du précédent occupant,

6.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de MILLE QUATRE CENTS SOIXANTE EUROS ET QUARANTE CENTS (1.460,40 € H.T.), le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que les impôts y afférents,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le bail commercial entre la Ville et la société ISSAC TRANS,

8.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.