Délibération 7-34 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX 9, RUE GERICAULT AU PROFIT DE L’INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DU HANDICAP POUR L’INSERTION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de l’école Géricault, située à Rouen, 9, rue Géricault, cadastrée section LS numéro 8.

Antérieurement cette école était gérée par la Ville de Rouen comme une école communale.

Cette école accueille des jeunes en grandes difficultés originaires de toute l’agglomération, qui suivent une formation alternée à caractère général et professionnel.

Les communes n’ayant pas pour compétence de gérer des établissements accueillant des élèves du second degré, ni d’assurer un enseignement professionnel, la Ville souhaitait faire évoluer le statut de cette école. De ce fait, depuis le 1er septembre 1999, cette structure est gérée par le département de la Seine-Maritime, par l’intermédiaire du Centre Départemental de l’Enfance qui dispose d’un savoir-faire reconnu à cet égard, l’éducation nationale prenant en charge l’enseignement général.

Par convention en date du 7 janvier 2000, la Ville de Rouen a mis à disposition du Centre Départemental de l’Enfance, l’école Géricault.

Depuis le 1er janvier 2008, le Conseil Général de la Seine-Maritime a décidé de transformer ce qui était jusqu’alors un service départemental en établissement public autonome, et a donné naissance à l’Institut Départemental de l’Enfance, de la Famille et du Handicap pour l’Insertion (I.D.E.F.H.I.).

La convention qui fixe les conditions de mise à disposition de ces locaux étant arrivée à échéance, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention entre l’I.D.E.F.H.I. et la Ville de Rouen, pour une durée de trois ans.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de Rouen, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés. La mise à disposition des locaux s’effectuerait moyennant le versement d’un loyer annuel de 11.500 €.

La mise à disposition des locaux concernés date du 1er septembre 1999. L’occupation résultant de ladite convention excède 12 années, par conséquent le Conseil Municipal est juridiquement compétent pour statuer sur cette question.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de trois années, entre la Ville de Rouen et l’I.D.E.F.H.I.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 1999 autorisant la mise à disposition de locaux au profit de l’I.D.E.F.H.I.,

- Le projet de convention ci-joint,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 9, rue Géricault,

- Que la convention définissant les termes de la mise à disposition étant arrivée à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’I.D.E.F.H.I.

- Que la mise à disposition des locaux sera accordée, pour une durée de trois années, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition de locaux situés à Rouen, 9, rue Géricault, au profit de l’I.D.E.F.H.I., pour une durée de trois années,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 11.500 € correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.