Délibération 7-33 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

33 CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SITUE A ROUEN, 11, AVENUE PASTEUR AU PROFIT DE L’ASSOCIATION EMERGENCE-S JUSQU’AU 30 JUIN 2023.

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de locaux à Rouen, 11, avenue Pasteur, au sein de la maison Pasteur, accueillant les services municipaux.

Depuis le 12 mai 2022, la Ville de Rouen met à disposition de l’Association Emergence-s des locaux au sein de la Maison Pasteur afin de répondre à la demande de l’Etat consistant à la mise en place d’un premier accueil des personnes réfugiées venant d’Ukraine

La convention d’occupation desdits locaux étant venue à expiration, il convient de signer entre la Ville de Rouen et l’Association Emergence-s une nouvelle convention.

La Ville de Rouen, consciente de l’urgence de proposer un site de premier accueil aux personnes réfugiées venant d’Ukraine, met à disposition exceptionnellement les locaux à titre gratuit, compte tenu de la mission d’intérêt général et l’exercice à but non lucratif des activités de l’association.

La mise à disposition des locaux concernés date de mai 2022, la nouvelle convention est prévue jusqu’au 30 juin 2023 sous réserve de la durée du conflit en Ukraine. L’occupation étant gratuite, elle justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention d’occupation temporaire, pour une durée de quatre mois, entre la Ville de Rouen et l’association Solidarité Ukraine Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de locaux situés à Rouen, 11, avenue Pasteur, au sein de la Maison Pasteur accueillant des services municipaux

- Que la convention définissant les termes de l’occupation temporaire du domaine public est venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’association Emergence-s,

- Que la convention d’occupation temporaire du domaine public des locaux est accordée, jusqu’au 30 juin 2023, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’occupation temporaire des locaux situés à Rouen, 11, avenue Pasteur, au profit de l’association Emergence-s, jusqu’au 30 juin 2023,

2.- décide que cette occupation est consentie à titre gratuit,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.