Délibération 7-21 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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21 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DE L’AITRE SAINT-MACLOU

Depuis le 1er janvier 2015, et conformément à l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Rouen a transféré à la Métropole Rouen Normandie diverses compétences notamment en matière, de construction, d’aménagement, d’entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain.

Par une délibération en date du 29 juin 2015, la Métropole Rouen Normandie a déclaré d’intérêt métropolitain à compter du 1er janvier 2016 l’aménagement, la restauration, l’entretien et le fonctionnement de l’Aître Saint-Maclou, situé 186, rue Martainville à Rouen, et approuvé son transfert au 1er janvier 2016.

Bien que l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoie le transfert de plein droit des biens et droits à caractère mobilier et immobilier dans le patrimoine de la Métropole, en matière immobilière, le transfert est constaté par la signature d’un acte authentique de cession amiable à titre gratuit permettant sa publication au service de la publicité foncière compétent.

Les biens relevant du domaine public ne font pas l’objet d’un déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques.

Il vous est donc demandé de bien vouloir autoriser le transfert à titre gratuit par acte authentique de l’ensemble des biens et droits immobiliers composant l’Aître Saint-Maclou au profit de la Métropole Rouen Normandie, soit :

- la parcelle cadastrée en section BK 538, d’une contenance de 2.505 m², située 186 et 188, rue Martainville à Rouen (bâtiment principal et cour centrale),

- dans l’ensemble immobilier situé 178 à 184, rue Martainville à Rouen, cadastré en section BK 21, d’une contenance totale de 167 m², les lots de copropriété n° 1, 2, 4 et 5 constituant des locaux commerciaux et des réserves.

Les frais liés à ces transferts seront pris en charge par la Métropole Rouen Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le transfert à titre gratuit, des biens et droits immobiliers constituant l’Aître Saint-Maclou dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5217-2 et L.5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3112-1,

- La délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 29 juin 2015 approuvant le transfert de l’Aître Saint-Maclou, et celle du 6 février 2023 autorisant la signature de l’acte de transfert,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est actuellement propriétaire de l’ensemble immobilier constituant l’Aître Saint-Maclou,

- Que les compétences tourisme et culture ont été transférées à la Métropole Rouen Normandie, et que l’Aître Saint-Maclou est mis à sa disposition depuis le 1er janvier 2016 en attendant son transfert en pleine propriété,

- Que les transferts en pleine propriété interviendront à titre gratuit, aux termes d’actes de cession amiables, conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais liés à ces transferts seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- transfère la pleine propriété, à titre gratuit, des biens et droits immobiliers constituant l’Aître Saint-Maclou dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie, à savoir : la parcelle cadastrée BK 538 et les lots de copropriété n° 1, 2, 4 et 5 dépendant de la parcelle cadastrée BK 216,

2.– précise que la Métropole Rouen Normandie prendra en charge les frais relatifs aux transferts,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue.e délégué.e à signer les actes correspondants,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.