Délibération 7-20 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 CESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE NON BATIE SITUEE A ROUEN, RUE DES MURS SAINT-YON

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’une emprise foncière non cadastrée, d’une surface de l’ordre de 40 m², située à Rouen rue des Murs Saint-Yon, au droit de la propriété privée sise 56, rue des Murs Saint-Yon.

Cette emprise a été acquise par la Ville de Rouen en vue de l’élargissement de la rue des Murs Saint-Yon.

A l’issue de la construction, à la fin des années 1980, de la maison sise 56, rue des Murs Saint-Yon et cadastrée en section NC sous le numéro 108, le propriétaire de l’époque s’est approprié l’emprise communale située au droit de sa maison jusqu’à l’inclure dans sa propriété et l’affecter à usage de jardin.

Cette situation n’a jamais été régularisée et M. et Mme ESPAZE, propriétaires actuels, n’en ont pas été informés lorsqu’ils sont devenus propriétaires en 2006.

M. et Mme ESPAZE souhaitent aujourd’hui revendre leur bien et se sont rapprochés de la Ville de Rouen afin d’acquérir l’emprise correspondant à l’intégralité du jardin dont il dispose le long de la rue des Murs Saint-Yon.

Le pôle d’évaluation domaniale de Rouen a fixé la valeur vénale de cette emprise à la somme forfaitaire de 1.000 €, par référence au prix de vente d’un terrain de surface équivalente situé à 200 mètres.

Le maintien de cette emprise foncière dans le patrimoine communal de la Ville de Rouen ne se justifie plus, le projet d’élargissement de la rue des Murs Saint-Yon ayant été abandonné. Cette emprise n’est, par ailleurs, pas impactée par les aménagements de l’espace public en cours place Saint-Clément.

Une offre de cession, avec interdiction de construire, a été proposée à M. et Mme ESPAZE qui l’ont acceptée, à hauteur de 1.000 € Hors Taxes/ Hors Droits ; les frais afférents à l'acte translatif de propriété ainsi que les frais de géomètre seront à la charge exclusive des acquéreurs.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public et autoriser la cession, au profit de M. et Mme ESPAZE, de l’emprise communale non cadastrée d’une surface de l’ordre de 40 m², située à Rouen rue des Murs Saint-Yon au droit de la de la parcelle cadastrée en section NC numéro 108 et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son articles L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2141-1,

- La demande de M. et Mme ESPAZE, propriétaires de la maison située à Rouen, 56, rue des Murs Saint‑Yon, cadastrée en section NC sous le numéro 108, d’acquérir l’emprise correspondant à l’intégralité du jardin dont il dispose le long de la rue des Murs Saint-Yon.

- L’estimation du pôle d’évaluation domaniale numéro 2022-76540-81019 en date du 29 novembre 2022.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’une emprise foncière non cadastrée d’une surface de l’ordre de 40 m² située à Rouen rue des Murs Saint-Yon, au droit de la propriété privée sise 56, rue des Murs Saint-Yon, cadastrée en section NC sous le numéro 108,

- Qu’à l’issue de la construction, à la fin des années 1980, de la maison sise 56, rue des Murs Saint-Yon et cadastrée en section NC sous le numéro 108, le propriétaire de l’époque s’est approprié l’emprise communale située au droit de sa maison jusqu’à l’inclure dans sa propriété et l’affecter à usage de jardin,

- Que M. et Mme ESPAZE, propriétaires actuels, n’ont pas été informés de cette situation lorsqu’ils sont devenus propriétaires en 2006,

- Qu’ils ont engagé des discussions avec la Ville de Rouen afin de régulariser cette situation,

- Que le maintien de cette emprise foncière dans le patrimoine communal de la Ville de Rouen ne se justifie plus, le projet d’élargissement de la rue des Murs Saint-Yon ayant été abandonné et les aménagements de l’espace public en cours place Saint-Clément ne l’impactant pas,

- Que cette emprise était à l’origine affectée au domaine public de la Ville de Rouen mais se trouve à l’état de jardin privatif depuis la fin des années 1980,

- Qu’une proposition de cession, avec interdiction de construire, au prix de 1.000 € H.T./H.D., conforme à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale de Rouen, a été faite à M. et Mme ESPAZE et qu’ils l’ont acceptée,

- Que les frais d’acte et les frais de géomètre seront à la charge des acquéreurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation de l’emprise communale non cadastrée d’une surface de l’ordre de 40 m², située à Rouen rue des Murs Saint-Yon, au droit de la parcelle cadastrée en section NC numéro 108 et prononce son déclassement du domaine public communal,

2.- autorise la cession de cette emprise, avec interdiction de construire, au profit de M. et Mme ESPAZE,

3.- précise que cette cession interviendra au prix de 1.000 € H.T./H.D. et que les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge des acquéreurs, qui s’engagent à préserver le caractère arboré de la parcelle,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte à intervenir,

5- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.