Délibération 7-18 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 Autorisation de signature de l'avenant N° 1 à la convention opérationnelle de renouvellement urbain des quartiers Hauts de Rouen et Grammont

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen assure la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) à l’échelle du quartier d’intérêt national des Hauts de Rouen et du quartier d’intérêt régional Grammont.

La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain, signée le 10 janvier 2020, encadre le programme d’intervention dans ces deux quartiers prioritaires, identifie les maîtres d’ouvrage, et précise les coûts, calendriers et plans de financement prévisionnels des opérations.

La convention prévoyait une clause de revoyure avec pour objectif d’intégrer, dans un prochain avenant, le projet d’intervention sur la centralité du Châtelet. En lien avec la décision prise en 2019 par la Ville et le bailleur Rouen Habitat de démolir l’immeuble Rousseau, il apparaissait alors nécessaire de préciser la stratégie d’intervention et le projet urbain sur cet espace stratégique ; principale entrée de quartier et polarité de commerces et services essentielle à l’échelle des Hauts de Rouen.

Dans cette perspective, la Ville a mené, entre 2020 et 2021, une étude urbaine et commerciale. Cette étude a conduit au choix d’un scénario de réaménagement ambitieux pour ce secteur. Le scénario a été retenu pour sa capacité à proposer une nouvelle offre commerciale rayonnante et inter-quartier, organisée autour d’une place urbaine ouverte sur les flux.

Le projet « Centralité Châtelet » a été présenté à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) lors du comité d’engagement du 4 octobre 2020 et a recueilli la validation de l’A.N.R.U. et des autres partenaires. Ce projet a également été examiné par l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.), à l’occasion de son comité de pilotage du 30 novembre 2021, dans le cadre d’une demande de financement déposée par la Société Publique Locale (S.P.L) Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.). Cette demande relève du fonds de restructuration des locaux d’activités dans le cadre du dispositif «100 foncières – restructuration de 6.000 locaux d’activités ». Le concours financier de l’A.N.C.T. a été confirmé par courrier en date du 20 décembre 2022 et doit donner lieu à un conventionnement spécifique avec la SPL dans le courant de l’année.

Le projet de Centralité Chatelet étant devenu une pièce essentielle du programme de renouvellement urbain, le Conseil Municipal a d’ores-et-déjà engagé sa mise en œuvre opérationnelle en décidant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de rénovation urbaine « Centralité Châtelet », par délibération en date du 27 juin 2022. Les acquisitions foncières sont confiées à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique en cours, tandis que la réalisation des aménagements et des bâtiments d’activités doit être confiée à la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Ce nouveau projet urbain doit désormais être intégré au programme déjà contractualisé, afin de traduire les engagements financiers complémentaires de la Ville et des partenaires, au premier rang desquels l’A.N.R.U., Action Logement, l’A.N.C.T. et la Métropole Rouen Normandie.

Inscrit à ce même avenant, le bailleur Rouen Habitat porte des opérations de réhabilitations et résidentialisations des immeubles situés aux abords de la place (Tours 100 et 102 avenue de la Grand’Mare) contribuant à la cohérence globale d’intervention.

D’autres évolutions sont également prises en compte à l’occasion de l’avenant, en particulier, la réévaluation des coûts de désamiantage dans le cadre des opérations de démolition de logements locatifs sociaux et l’intégration du projet « la Ferme des Hauts », retenu par le comité d’engagement de l’A.N.R.U. du 18 février 2021 suite à la candidature de la Ville à la deuxième tranche de l’appel à projets « Quartiers Fertiles ».

En conséquence, il est proposé d’approuver un premier avenant qui aura pour objet d’acter les modifications suivantes :

- Intégration des nouvelles opérations liées au projet de restructuration de la Centralité du Châtelet conformément à la clause de revoyure prévue à la convention initiale,

- Intégration des nouvelles opérations liées au programme « Quartiers Fertiles » et impliquant l’association Interm’aide Emploi comme nouveau signataire de la convention,

- Modification des plans de financement des opérations de démolition des logements sociaux pour permettre la prise en compte de l’aléa amiante,

- Modification du bilan financier de l’opération d’aménagement d’ensemble Châtelet Lombardie, en tenant compte du transfert du projet de voie nouvelle vers l’opération d’aménagement d’ensemble Centralité Châtelet et du projet de démolition de l’ancienne piscine Salomon vers l’opération d’aménagement d’ensemble Grand’Mare,

- Modification du bilan financier de l’opération d’aménagement d’ensemble Grand’Mare, pour tenir compte du transfert de la démolition de l’ancienne piscine Salomon depuis l’opération d’aménagement d’ensemble Châtelet Lombardie,

- Mise à jour de certaines opérations d’équipement publics.

A l’échelle des deux quartiers, le programme opérationnel N.P.R.U. représente, après avenant, un montant total d’investissement prévisionnel de 191.508.081,36 € H.T.

Au titre de la convention avenantée, la participation financière de l’A.N.R.U. s’entend pour un montant de 66.190.275,25 € de subventions, dont 62.519.746,90 € portent sur le quartier des Hauts de Rouen et 3.670.528,35 € sur le quartier Grammont. De plus, 8.742.612,26 € de volume de prêts seront distribués par Action Logement Services.

La participation financière attendue de l’A.N.C.T., sur le projet de restructuration commerciale « Centralité Châtelet », s’élève à 3.874.975 €.

La participation financière de la Région Normandie s’élève à 8.554.950,49 €, dont 6.105.011,74 € portent sur le quartier des Hauts de Rouen et 2.449.938,75 € sur le quartier Grammont.

La participation financière du Département de la Seine-Maritime s’élève à 7.263.928,25 €, dont 4.077.572,75 € portent sur le quartier des Hauts de Rouen et 3.186.355,60 € sur le quartier Grammont.

La participation financière de la Caisse des Dépôts et Consignations s’élève à 190.000 € portant sur le quartier des Hauts de Rouen. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 10.421.017,02 €.

La participation financière de la Métropole Rouen Normandie s’élève à 25.220.259,11 €, dont 22.115.993,41 € portent sur le quartier des Hauts de Rouen et 3.104.265,69 € sur le quartier Grammont.

La participation financière de la Ville de Rouen correspond à un reste à charge de 49.935.016,04 € H.T., dont 39.181.057,05 € pour le quartier des Hauts de Rouen et 10.753.959,00 € pour le quartier Grammont.

La participation financière des bailleurs sociaux correspond à un reste à charge de 24.376.366,09 € H.T., dont 21.952.519,80 € pour le quartier des Hauts de Rouen et 2.423.846,29 € pour le quartier Grammont.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le projet d’avenant à la convention N.P.N.R.U. des Hauts de Rouen et de Grammont et à autoriser M. le Maire à la signer et à en assurer l’exécution financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- L’arrêté 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- Le Règlement Général de l’A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement des quartiers Hauts de Rouen et Grammont, et la signature de celle-ci le 10 janvier 2020,

- L’avis écrit du comité d’engagement de l’A.N.R.U. du 4 octobre 2021, informant des concours financiers accordés dans le cadre de la revoyure,

- Le courrier de l’A.N.C.T. en date du 20 décembre 2022 confirmant son soutien financier au projet de restructuration commerciale Centralité Châtelet

- Le courrier du Président de la Métropole Rouen Normandie en date du 6 janvier 2022 confirmant les participations financières dans le cadre de l’avenant de revoyure,

- Les échanges avec l’ensemble des partenaires et financeurs en vue de la finalisation de la maquette financière dans le cadre de l’avenant n° 1,

- Le courrier de notification de l’A.N.R.U. en date du 26 avril 2021 dans le cadre de l’appel à projet « Quartiers fertiles »,

- Le projet d’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont soumis à l’approbation du présent conseil, à signer avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires et financeurs.

CONSIDERANT :

- Que la mise en œuvre du N.P.R.U. sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain portée par la Ville de Rouen en lien avec la Métropole Rouen Normandie, signée le 10 janvier 2020,

- Que l’évolution des projets rend nécessaire de modifier la convention opérationnelle pour intégrer, notamment, le projet « Centralité Châtelet », le projet « la Ferme des Hauts » et l’évolution des coûts des opérations de démolition,

- Que le projet « Centralité Châtelet » a été présenté au Comité d’engagement national du 4 octobre 2020 et a reçu un avis favorable de la part de l’A.N.R.U. et de ses partenaires,

- Que la participation financière actualisée de la Ville de Rouen correspond à un reste à charge de 49.935.016,04 € H.T. sur la durée de mise en œuvre du programme.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les modifications proposées dans le projet d’avenant n° 1 à la convention opérationnelle partenariale relative au N.P.R.U. des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, annexée à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu·e délégué·e à signer l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre,

3.- autorise M. le Maire à solliciter l’ensemble des financements auprès de l’A.N.R.U. et des différents financeurs pour les actions inscrites au programme N.P.R.U., à solliciter tout autre financement mobilisable et à signer tout acte afférent.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.