Délibération 5-10 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10 MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE ET DU REGLEMENT DES BIBLIOTHEQUES

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de son P.C.S.E.S. (Projet Culturel Scientifique Educatif et Social), le réseau des bibliothèques de Rouen poursuit une politique de simplification des procédures administratives des utilisateurs afin d’améliorer la qualité du service rendu et diversifier ses publics.

Lors de l’abandon des pénalités pour retard voté en 2020, il avait été proposé deux procédures pour les documents perdus, abîmés ou non rapportés en fonction de leur valeur et de leur support : soit remboursement à la valeur d’achat, soit forfait à 50 € justifié par un nombre important de documents en grand retard ou perdus (13.398 en 2019).

La situation a été assainie par une campagne systématique d’appels des usagers : le nombre de documents en grand retard ou perdus a ainsi très fortement baissé (777 documents en 2022 soit une baisse de 94 % par rapport à 2019).

Cependant, il est constaté que les procédures de recouvrement par la Trésorerie du forfait de 50 € touchent majoritairement les publics les plus vulnérables, cumulant des problèmes de maîtrise de la langue française, des procédures administratives et des revenus très limités, alors même que la valeur des documents est souvent faible (revues pour enfants, etc.).

Aussi, il est proposé de simplifier la grille tarifaire et le règlement en une seule procédure : remplacement à l’identique ou remboursement à la valeur d’achat.

Dans le même esprit de simplification et de lisibilité lors des ventes annuelles des documents « désherbés », c’est-à-dire des documents retirés des collections en raison de leur obsolescence ou de leur état, il est proposé de fixer un tarif unique de vente à 1 € par livre, quelque-soit sa nature.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser les modifications de la grille tarifaire et du règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- L’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

- La délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2010 révisant les tarifs des prestations dans les bibliothèques de Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2012 fixant les tarifs de vente de documents des bibliothèques de Rouen,

- La décision du 12 décembre 2014 portant sur la révision des tarifs d’inscription dans les bibliothèques de Rouen,

- La délibération du 11 novembre 2021 portant sur la simplification du règlement des bibliothèques de Rouen,

- Les projets de règlement et de la grille tarifaire modifiés.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire d’ajuster les pratiques tarifaires des bibliothèques de Rouen aux usages et aux usagers,

- Qu’il est recherché une diversification des publics,

- Que la collectivité s’est fixé pour objectif la simplification des démarches administratives.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à approuver les modifications apportées au règlement, à adopter la nouvelle grille tarifaire. Ces modifications entreront en vigueur au 1er avril 2023 et à émettre un titre de recette à l’égard des usagers n’ayant pas rendu les documents empruntés ou les ayant rendus détériorés

2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel), 70878 (remboursement de frais par d’autres redevables) et 7088 (autres produits d’activités annexes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.