Délibération 2-6 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6 ADHESION DE LA VILLE DE ROUEN A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION ENVIRONNEMENTALE « CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE NORMANDIE »

MESDAMES, MESSIEURS,

Avec la fusion de la basse et la haute Normandie le 1er janvier 2016 en une unique Région et les nouveaux outils créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la gouvernance en matière de biodiversité a été totalement modifiée en Normandie.

S’agissant des Conservatoires Botaniques Nationaux (C.B.N.), le territoire normand est couvert par deux structures. Leur siège n’est pas situé en Normandie (l’un est à Brest en Bretagne et l’autre à Bailleul dans les Hauts-de-France) mais deux antennes de ces C.B.N. sont implantées à Caen et à Rouen.

A la suite d’une mission confiée par le ministre d’État au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (C.G.E.D.D.) sur la situation des Conservatoires Botaniques Nationaux, il a été recommandé, dans un rapport du 12 novembre 2019, d’engager la création d’un conservatoire botanique national normand.

Sur la base de ce constat, l’État et la Région Normandie ont amorcé en 2020 une réflexion sur le dispositif actuel des conservatoires botaniques nationaux présents sur le territoire. Il s’agissait, pour l’État, de territorialiser les orientations nationales qu’il lui incombe de décliner et, pour la Région Normandie, d’exercer pleinement la compétence de chef de file « biodiversité » que la loi lui a transférée. Au-delà, il s’agit pour les différents organismes engagés en faveur de la biodiversité de se doter d’un C.B.N. au service du territoire normand. Une concertation de l’ensemble des acteurs normands intéressés a été menée à partir de 2020.

Ainsi, il est proposé la création d’un Etablissement Public de Coopération Environnementale (E.P.C.E.) dans le respect des dispositions des articles L.1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La demande de création auprès du préfet de la Région Normandie est prévue dans le courant du 1er semestre 2023. Le transfert de l’activité des antennes normandes des C.B.N. de Bailleul et de Brest au sein du nouvel E.P.C.E. est programmé à compter du 1er janvier 2024.

Cet établissement public aura pour vocation d’obtenir l’agrément de Conservatoire Botanique National. Il contribuera à la connaissance et à la conservation de la nature dans les domaines de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels et participera à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’inventaire du patrimoine naturel. Pour ce faire, il assurera notamment les missions prévues à l’article R.416-1 du code de l’environnement.

Il est proposé que cet établissement prenne la dénomination de « Conservatoire Botanique de Normandie ». Sa création se fait en collaboration avec différentes collectivités de la région Normandie, l’État et des établissements publics locaux et nationaux.

La Ville de Rouen souhaite adhérer à ce nouvel établissement comme membre fondateur. Elle contribuera à son fonctionnement par un apport financier de 4.000 € en 2023, puis 8.000 € par an à partir de 2024, ainsi que par la mise à disposition de locaux pour l’antenne rouennaise, qui sera maintenue, et dont la valeur locative est évaluée à 4.500 € par an.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la création et l’adhésion de la Ville à l’Etablissement Public de Coopération Environnementale « Conservatoire Botanique de Normandie », et en approuver les statuts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

-  Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1431-1 et suivants,

- Le Code de l’environnement, notamment les articles R.415-1 et suivants,

- Le projet de statuts de l’E.P.C.E. « Conservatoire Botanique de Normandie », annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Le partenariat scientifique et logistique déjà établi depuis de nombreuses années au Jardin des Plantes de Rouen avec l’antenne locale du Conservatoire Botanique National de Bailleul, amenée à intégrer l’E.P.C.E. « Conservatoire Botanique de Normandie »;

- Le rôle stratégique du futur « Conservatoire Botanique de Normandie », qui constituera le service public régional de référence pour l’expertise scientifique et technique des disciplines botaniques;

- L’importance pour la Ville de Rouen de participer à la gouvernance future de cet E.P.C.E., partenaire potentiel pour la poursuite de la mise en œuvre du Plan de Renaturation de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la création de l’Etablissement Public de Coopération Environnementale « Conservatoire Botanique de Normandie »,

2.- approuve le projet de statuts de l’Etablissement Public de Coopération Environnementale (E.P.C.E.) présenté en annexe,

3.- autorise l’adhésion de la Ville de Rouen à cet E.P.C.E., étant convenu que la liste des membres indiqués sur les statuts sera complétée d’ici à la date de dépôt officiel des statuts, en fonction de la confirmation de chacun des partenaires potentiels, sans que cela ne remette en question l’équilibre global du projet ni ne modifie le montant de la contribution statutaire apportée par la collectivité ou l’établissement public,

4.- attribue une contribution de 4.000 € à l’E.P.C.E. « Conservatoire Botanique de Normandie » dès sa création afin de permettre son fonctionnement, au titre de l’année 2023, jusqu’au transfert de l’activité des antennes normandes des deux CBN, ainsi qu’une contribution en nature évaluée à 4.500 € par la mise à disposition de locaux rouennais propriétés de la commune pour l’antenne locale de l’établissement,

5.– attribue, à compter de 2024, une cotisation annuelle de 8.000 € à l’E.P.C.E. « Conservatoire Botanique de Normandie » ainsi qu’une contribution en nature évaluée à 4.500 € par la mise à disposition de locaux rouennais propriétés de la commune pour l’antenne locale de l’établissement,

6.- désigne, dans le respect de la parité, xxxxx et xxxxxx, comme représentants titulaire et suppléant de la Ville de Rouen, appelés à siéger au sein du conseil d’administration de cet E.P.C.E. et leur délègue la désignation des personnalités qualifiées et de leurs suppléants au Conseil d’Administration,

7.- confie à la Région Normandie la centralisation de l’ensemble des éléments constitutifs au projet de création de l’E.P.C.E., et son dépôt auprès du représentant de l’Etat habilité,

8- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 62 (Autres services extérieurs) ; article 6281 (concours divers (cotisations)) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.