Délibération 10-39 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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39 MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE PLURIANNUEL D’ACCORD SUR LES AVANCEES SOCIALES – 2023-2026 - REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT ET AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans un contexte économique et social difficile pour les agents de la collectivité, la Ville de Rouen et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville ont décidé de renouveler le Protocole Pluriannuel d’accord sur les Avancées Sociales (P.P.A.S.) pour la période 2023-2026.

A la suite des négociations menées avec les partenaires sociaux, un protocole triennal d’avancées sociales correspondant à une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 600.000 € sur trois ans (200.000 € par an), a été signé le 10 mars 2023 entre M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire de Rouen, Président du C.C.A.S. et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Ce protocole fixe pour la période 2023-2026 les mesures suivantes de progression de l’action sociale et leurs modalités de mise en œuvre :

- augmentation de la valeur faciale des titres restaurants de 0,50 € passant ainsi de 7,5 € à 8 € avec une participation employeur maintenue au plafond réglementaire de 60 %,

- triplement du montant de la participation employeur à la couverture sociale prévoyance des agents, passant ainsi de 5 à 15 €, avec effet à compter de mars 2023, dans le cadre du contrat de prévoyance négocié pour la collectivité.

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 8 € et l’augmentation de la participation prévoyance à hauteur de 15 €, à concurrence des sommes engagées par l’agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Les délibérations du Conseil Municipal et du Conseil d’administration du 15 décembre 2022 relatives à la politique d’action sociale en faveur des agents de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen,

- Le protocole d’accord triennal sur les avancées sociales 2023-2026 du 10 mars 2023,

- L’avis du Comité Social Territorial.

CONSIDERANT :

- Que la Ville a souhaité conclure un nouveau protocole d’avancées sociales pour les agents de la Ville et du C.C.A.S. pour la période 2023-2026,

- Que la Ville souhaite favoriser un dialogue social de qualité entre les organisations syndicales représentées au Comité Social Territorial commun à la Ville et au C.C.A.S. et l’Administration,

- Que la Ville souhaite formaliser la mise en œuvre des avancées sociales à la Ville et au C.C.A.S.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 8 €,

2.- approuve l’augmentation de la participation prévoyance à hauteur de 15 €, à concurrence des sommes engagées par l’agent. La mesure est applicable à compter de mars 2023,

3.- autorise M. le Maire à procéder dans la limite des crédits votés à la mise en œuvre de ce protocole.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.