Délibération 10-31 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, l’annulation de recette concerne une exonération exceptionnelle. L’entreprise n’a pas pu exploiter sa terrasse à cause de travaux.

Cette annulation sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2023 à l’imputation suivante pour un montant de 1.355,50 €.

Il s’agit :

- d’un titre émis sur le chapitre 73 (impôts et taxes), article 7318 (autres).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’abandon d’une créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputé sur les crédits ouverts au budget 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’instruction codificatrice de la comptabilité publique n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57.

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation du titre de recettes 1165 de 2022 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes 1165 pour un montant de 1.355,50 €,

2.- précise que l’annulation sera imputée au chapitre 67 (charges spécifiques), article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) du budget 2023.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.