Délibération 10-29 du Lundi 20 mars 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MARS 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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29 DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU COMPTABLE PUBLIC SUITE A L'EXAMEN DES COMPTES DE LA VILLE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
MESDAMES, MESSIEURS,
Lors du contrôle exercé sur les comptes 2018 et 2019 par la Chambre Régionale et Territoriale des Comptes (C.R.T.C.) de la Ville de Rouen, des observations ont été formulées à l’encontre des comptables.
Par jugement 2022-20 prononcé le 29 novembre 2022, la CRTC a constitué M. Xxx XXX et M. Xxx XXX débiteurs de la Ville de Rouen notamment pour insuffisance de pièces justificatives concernant le paiement de primes de mission et de motivation et le paiement d’une prime de responsabilité.
Pour la charge n° 1 concernant M. XXX, le versement de la prime de mission et de motivation concerne 48 agents de la filière Police municipale pour un montant total de 24.724,68€.
Pour la charge n° 2 concernant M. XXX, le versement concerne un agent pour un montant de 190,50 €.
Suite à ce jugement, M. Xxx XXX, par courrier en date du 3 janvier 2023, a transmis à la Ville une demande d’avis sur sa demande de remise gracieuse faite auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.F.I.P.).
Ces dépenses ayant été décidées et approuvées par la Ville de Rouen, laquelle estime n’avoir subi aucun préjudice financier, il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par M. Xxx XXX. Cette dernière sera par la suite instruite par la D.R.F.I.P., autorité décisionnaire.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande remise gracieuse de M. Xxx XXX.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code des Juridictions Financières,
- L’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié,
- Le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- Le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié,
- Le jugement 2022-20 de la Chambre Régionale et Territoriale des Comptes de Normandie,
- Le courrier de demande d’avis sur une demande de remise gracieuse de M. Xxx XXX du 3 janvier 2023.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Rouen n’a pas subi de préjudice financier dans le versement des primes évoquées par la C.R.T.C.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse faite par M. Xxx XXX auprès de la D.R.F.I.P.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.