Délibération 1-23 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 GARANTIE D’EMPRUNT DE 3.938.028,00 €, POUR L’ACQUISITION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES QUARTIER ROUEN FLAUBERT A ROUEN PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

ROUEN HABITAT procède à l’acquisition par un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 30 logements locatifs sociaux, dont 21 logements en Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.) et 9 logements en Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.), réalisés par le promoteur Linkcity sur le quartier Rouen Flaubert à Rouen (Îlot B2 tranche 1).

Pour financer cette acquisition, ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Banque des Territoires, un prêt d’un montant total de 3.938.028,00 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140952 constitué de 5 lignes de prêt réparties comme suit :

- un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), d’un montant de quatre-cent-six mille neuf-cent-quatre-vingt-onze euros (406.991,00 €),

- un prêt Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I. foncier), d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-neuf mille deux-cent-quarante-neuf euros (289.249,00 €),

- un prêt Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), d’un montant d'un million neuf-cent-soixante-dix-sept mille six-cent-vingt-neuf euros (1.977.629,00 €),

- un prêt Prêt Locatifs à Usage Social (P.L.U.S. foncier), d’un montant d'un million soixante-neuf mille cent-cinquante-neuf euros (1.069.159,00 €),

- un Prêt Haut de Bilan 2.0 tranche 2020, d’un montant de cent-quatre-vingt-quinze mille euros (195.000,00 €).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 21 logements financés en Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.) et 9 logements en Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.), à hauteur de 40 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par ROUEN HABITAT.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 6 logements.

L’acquisition a eu lieu le 16 décembre 2022.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par ROUEN HABITAT,

- Le contrat de prêt n° 140952, signé entre ROUEN HABITAT et la Banque des Territoires, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 140952, d’un montant de 3.938.028 € souscrit auprès de la Banque des Territoires pour financer l’acquisition par un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 21 logements en Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.) et 9 logements en Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.), dans le quartier Rouen Flaubert à Rouen (Îlot B2 tranche 1)

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 6 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 3.938.028,00 € souscrit par ROUEN HABITAT auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140952 constitué de 5 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 30 logements locatifs sociaux inclus dans l’opération « l’Eveil de Flaubert » au sein du quartier Rouen Flaubert (Îlot B2 tranche 1),

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie la Ville de Rouen conserve ses droits de réservations qui seront prorogés jusqu’à la fin du prêt garanti par la présente délibération. Sur cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 6 logements.

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.