Délibération 1-15 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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15 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS SUR PROJET DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION ANNUELLE DU CONTRAT DE VILLE 2023

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Contrat de Ville constitue le cadre unique de référence des politiques publiques menées en direction des quartiers prioritaires et s’inscrit dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014, qui concentre ses moyens sur les territoires les plus en difficulté.

A Rouen, il concerne plus de 12 000 habitants sur les quartiers des Hauts-de-Rouen (10 454 habitants) et Grammont (1 981 habitants).

A travers ce contrat, la Ville de Rouen, La Métropole Rouen Normandie, l’Etat ainsi que les autres signataires se sont engagés à mettre en œuvre et à soutenir des actions concourant à l’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires et à la réduction des inégalités avec les autres territoires. Le volet humain est porté par l’A.N.C.T. (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) et le volet urbain est porté par l’A.N.R.U. (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), selon un cadre stratégique défini conjointement avec la Métropole Rouen Normandie et les communes dotées de quartiers reconnus Quartiers Prioritaires de la Ville.

Ainsi, les axes prioritaires retenus dans le Contrat de Ville sont :

- la cohésion sociale,

- l’emploi, l’insertion et le développement économique,

- le cadre de vie et le renouvellement urbain,

- la tranquillité publique.

Cette approche sectorielle est complétée par trois principes qui doivent guider l’organisation et irriguer les projets inscrits dans le contrat de ville :

- l’égalité Femme/Homme et la lutte contre les discriminations,

- la participation des habitants,

- la lutte contre la radicalisation et la promotion des valeurs de la république et laïcité.

Le 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a adopté un Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque (P.E.R.R.), qui a prolongé ce Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2022 et a réaffirmé les priorités suivantes :

- renforcer la réussite éducative,

- améliorer, adapter et coordonner les réponses en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi,

- veiller au maintien du lien social et à l’accès aux droits,

- veiller au maintien de la tranquillité publique et lutter contre les trafics.

La loi de finances pour 2022 a quant à elle acté la prorogation d’une année supplémentaire les contrats de ville en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2023, pour donner le temps nécessaire à une évaluation approfondie des contrats de ville et à l’écriture du nouveau cadre contractuel.

Le montant des crédits alloués par la Ville au volet humain du Contrat de Ville est de 260 000 €. Ces crédits sont destinés à soutenir des actions répondant aux objectifs fixés par la loi de programmation de la ville du 21 février 2014, et par le cadre stratégique inscrit dans le Contrat de Ville Rouennais qu'il s'agisse d'actions à maîtrise d'ouvrage Ville ou d'actions proposées par des porteurs de projets associatifs et institutionnels, auprès des publics des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.) « Hauts de Rouen » et « Grammont ».

A l'échelle de la Ville de Rouen, les crédits de l’A.N.C.T. dédiés au Contrat de Ville, Programme de Réussite Educative (P.R.E.) inclus, s’établissent à 499 190 € pour l’année 2023, sous réserve de la notification l’A.N.C.T. A l’échelle de la Ville de Rouen, les crédits Métropole dédiés au Contrat de Ville s’établissent à 132 214 € pour l’année 2023, sous réserve de la notification de la Métropole Rouen Normandie.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2023, et la convention type y afférent, telle qu’annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014,

- Le Contrat de Ville signé le 5 octobre 2015.

- Le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Les axes retenus par le Contrat de Ville 2015/2020 prolongé jusqu’en 2023,

- L’avis du Comité Technique Métropolitain du Contrat de ville rendu le 1er mars 2023,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du Contrat de Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2023,

2.- valide l’adoption de la convention-type annuelle qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet dans le cadre du Contrat de Ville,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2023 du Contrat de Ville avec les porteurs : associations et structures institutionnelles,

4.- autorise le versement des subventions aux porteurs,

5.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à percevoir des recettes émanant de l'Etat, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T), de la Métropole Rouen Normandie, au titre du Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes,

6.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65738 (autres organismes publics) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (autres) et 74751 (groupement de collectivités) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.