Délibération 0-28 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2023.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2022/158

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et des services annexes dans les cimetières de la Ville de Rouen selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 3.5 % au global par rapport aux tarifs 2022 à compter du 1er janvier 2023.

2.- Réf. 2022/166

Autorisation de réviser les tarifs et droits d’occupation applicables dans les piscines, la halte nautique, les stades et gymnases rouennais dans la limite d’une augmentation de l’ordre de 3.5 % arrondie au dixième supérieur à compter du 1er février 2023.

3.- Réf. 2023/7

Autorisation de réviser les tarifs de redevances des droits de voirie pour l’occupation du domaine public, de la fourniture de plantes et de la location d’espace au Jardin des plantes de Rouen d’environ 3,5 % par rapport aux tarifs 2022 à compter du 1er février 2023.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

4- Réf. 2022/122

Signature en application de l’article L.145-5 du Code du commerce du bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et l’Association « Education et Formation », fixant les conditions d’occupation du local numéroté 105, d’une superficie de 31,47 m2, situé au premier étage de l’immeuble ALPHA, 9, rue Georges Braque à Rouen, pour une durée d’une année renouvelable jusqu’à trois années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel de MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET DEUX CENTS (1.888,20 € H.T.). L’occupant prend à sa charge la part des charges calculées au prorata de la surface attribuée fixée à MILLE CENT UN EUROS ET QUANRANTE CINQ CENTS (1.101,45 € H.T.) annuel, ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

5.- Réf. 2022/139

Signature d’un bail commercial entre la Ville de Rouen et l’Association « Education et Formation » fixant les conditions d’occupation des locaux 201, 202, 203, 204, 205, 206, et 207 pour une superficie totale de 331.11 m² situés au deuxième étage de l’immeuble Alpha, 9, rue Georges Braque à Rouen pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 14 décembre 2022.

L’autorisation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel hors taxes de 26.488,80 € HT ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel hors taxes de 11.588,85 € HT. L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

6 - Réf. 2022/143

Signature d’un bail commercial entre la Ville de Rouen et la Société à Responsabilité Limitée « E.S.T.B. INGENIERIE », fixant les conditions d’occupation des locaux dénommés Alpha Bis, d’une superficie totale de 90 m2 situés au rez-de-chaussée de l’immeuble Alpha, 11, rue Georges Braque à Rouen pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter de la date de l’état des lieux d’entrée.

L’autorisation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel hors taxes de 5.400 € ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel hors taxes de 3.150 €. L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

7.- Réf. 2022/144

Signature d’une nouvelle convention d’occupation temporaire pour l’installation d’une base de vie rue Marie Curie, Zac de l’Aubette entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et la Société COLAS France.

L’occupation est accordée à partir du 1er mai, jusqu’au 31 octobre 2022, et ne pourra être renouvelée, moyennant le versement d’un loyer total de 7.530 € T.T.C. dont 80 % de ce montant revient à la Ville de Rouen et 20 % à la Métropole Rouen Normandie.

8.- Réf. 2022/167

Signature d’un bail commercial entre la Ville de Rouen et l’association « Fédération des Acteurs de la Solidarité Normandie » fixant les conditions d’occupation du local 111, pour une superficie de 40,43 m² situés au premier étage de l’immeuble Alpha, 9, rue Georges Braque à Rouen pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 7 octobre 2022, date de l’état des lieux d’entrée

L’autorisation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel hors taxes de DEUX MILLES QUATRE CENTS VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT CENTS (2.425,80 € H.T.) ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel hors taxes de MILLE QUATRE CENT QUINZE EUROS ET ZERO CINQ CENTS (1.415,05 € H.T.). L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

9.- Réf. 2022/169

Signature du projet de convention d’occupation temporaire type entre la Ville de Rouen et les structures de l’Economie Sociale et Solidaire (l’E.S.S.) qui occuperont le local sis 16 rue Jeanne d’Arc du 1er janvier au 31 décembre 2023. Ces occupations sont consenties selon le tarif fixé dans la délibération du 7 octobre 2019, soit 150 € T.T.C. par mois.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

10.- Réf. 2022/171

Extinction de la régie d’avances « Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen », instituée au sein du conservatoire de Rouen.

11.- Réf. 2022/172

Actualisation de la régie de recettes prolongée « Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen », d’une part en rajoutant un nouveau mode de recouvrement des recettes encaissées ; et d’autre part, en diminuant le montant d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver. Le régisseur est autorisé à accepter le « Pass Collège » comme nouveau moyen paiement.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°)

12.- Réf. 2023/2

Autorisation de solliciter plusieurs subventions d’un montant le plus élevé possible pour la réalisation de travaux de réhabilitation ou de création de mares susceptibles d’être accompagnés financièrement par différents partenaires institutionnels tels que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le Département 76.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.