Délibération 9-8 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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8 PROROGATION DU TAUX DE PARTICIPATION DES FAMILLES EN CRECHE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 24 juin 2022, le Conseil Municipal a voté le règlement de la Régie Enfance Famille, la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine-Maritime a décidé de proroger le taux de participation familiale par heure facturée en crèche collective, en crèche familiale et en halte-garderie, jusqu’au 31 décembre 2023.

Il convient d’intégrer cette modification dans le règlement de la régie Enfance Famille.

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir adopter le règlement de la régie Enfance Famille ainsi modifié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales articles L.2131-1, 2131-2 et L.2121-29,

- Le projet de règlement modifié.

CONSIDERANT :

- Que, la Ville applique les nouvelles tarifications décidées par la C.N.A.F., depuis du 1er septembre 2019. Ces nouvelles tarifications s’appliquent aux prestations de la Petite Enfance (crèches, collectives, crèches familiales).

- Qu’il y a lieu en conséquence de modifier le titre des articles 8A ; 8B et 8C du règlement intérieur de la Régie Enfance Famille, en prorogeant la date de fin du taux de participation familiale jusqu’au 31 décembre 2023, celui prenant initialement fin au 31 décembre 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la modification du règlement de la Régie Enfance Famille.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.