Délibération 7-17 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D'UNE EMPRISE DE VOIRIE SITUEE RUE DU RUISSEL

MESDAMES, MESSIEURS,

Rouen Habitat a réalisé une opération de construction de logements au 2, rue d’Amiens à Rouen en intégrant une emprise d’environ 6 m² située rue du Ruissel, qui relevait originairement du domaine public routier de la Ville de Rouen.

Afin de régulariser la situation, Rouen Habitat souhaite faire l’acquisition de cette emprise, désormais cadastrée section LS n°168.

En application de l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie, puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date du 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif de la parcelle LS n° 168, d’une surface de 6 m² environ, située rue du Ruissel et matérialisée sur le plan joint, établi par le cabinet GEODIS, géomètres experts, au profit de la Métropole Rouen Normandie et autoriser la signature de l’acte administratif constatant son transfert de propriété sans contrepartie financière.

La cession de la parcelle au profit de Rouen Habitat sera ultérieurement réalisée par la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L 5217-2 et L 5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 3112-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- Le plan de division établi par le cabinet GEODIS annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise cadastrée section LS n° 168 sise sur la commune de Rouen, rue du Ruissel, et d’une superficie d’environ 6 m²,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.– constate le transfert définitif de l’emprise cadastrée section LS n° 168, d’une superficie d’environ 6 m² et appartenant au domaine public routier communal, au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière,

2.– autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte administratif correspondant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.