Délibération 5-11 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11 MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE L’ABBATIALE SAINT-OUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

L’abbatiale Saint-Ouen est la propriété de la Ville de Rouen à qui reviennent l’entretien, la maintenance et la restauration du bâtiment et des objets qui lui sont rattachés.

L’abbatiale, l’orgue et de nombreux objets mobiliers sont classés monuments historiques. L’abbatiale est cependant affectée au culte et rattachée à la paroisse Saint-Marc de Rouen Est.

La spécificité de l’abbatiale est d’accueillir, tout au long de l’année de nombreuses activités de nature variées :

-des activités cultuelles ;

-des activités culturelles et patrimoniales ;

-des activités touristiques ;

-des événements institutionnels.

Dans ce contexte, et afin de préserver le caractère exceptionnel de l’abbatiale Saint-Ouen, nous proposons de renforcer les outils de gestion mis en place en complément de la convention d’utilisation conclue entre la Ville de Rouen et le diocèse de Rouen autorisée par délibération en date du 15 octobre 2018. Il s’agit ainsi de protéger au mieux l’édifice tout en permettant un accueil de manifestations aux natures diverses.

Circuit de mise à disposition de l’abbatiale

Les manifestations envisagées dans l’abbatiale devront être soumises à une commission de validation. Les dossiers devront être déposés 6 mois avant la date de la manifestation selon l’envergure de la manifestation.

La commission se réunira en fonction des demandes autant que de besoin.

La commission sera composée :

- d’un.e représentant.e de la Direction Culture, Jeunesse, Vie Associative et Internationale (D.C.J.V.A.I.),

- d’un.e représentant.e au moins du Cabinet du Maire,

- d’un.e élu.e au moins,

- du directeur de la D.C.J.V.A.I.,

- du curé de la paroisse,

- de l’administrateur de l’abbatiale.

Selon la nature du projet, d’autres membres, (notamment des représentant·e·s d’autres services de la Ville ou de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie), pourront être conviés à la commission.

S’agissant des manifestations culturelles, seules les manifestations portées et/ou réalisées par des professionnels ou des personnes en voie de professionnalisation seront acceptées.

Les manifestations non culturelles et les manifestations strictement mercantiles recevront une réponse négative.

Pour certaines manifestations culturelles une billetterie pourra être mise en place.

Seront autorisées sans passage formel devant la commission sous réserve des disponibilités de planning, après information de l’ensemble des membres de la commission et, le cas échéant, avec l’aval du clergé :

- les manifestations organisées par le clergé affectataire,

- les activités courantes ne faisant pas l’objet d’une mise à disposition : visites guidées ou contées de groupes de l’Office de tourisme, interventions pour les scolaires etc…,

- les visites guidées, contées, à la bougie, théâtralisées organisées par le label Ville et pays d’art et d’histoire,

- les concerts et manifestations culturelles ou patrimoniales organisées par les titulaires de l’orgue et leurs associations et notamment celles portées par l’association des amis de Saint-Ouen,

- les manifestations culturelles ou patrimoniales organisées par la D.C.J.V.A.I.,

- les manifestations annuelles et récurrentes dont le programme sera élaboré conjointement par la commission culture du Diocèse, la Ville de Rouen et l’association de valorisation des orgues et de l’abbatiale chaque année.

L’ensemble des autres manifestations devra faire l’objet d’une validation par la commission.

À l’exception du cas particulier de l’orgue, les parties hautes de l’édifice ne peuvent faire l’objet d’aucune mise à disposition.

Les membres de la commission de validation apprécieront les dossiers de mise à disposition en fonction des éléments suivants :

- le caractère culturel ou patrimonial de l’événement et son adéquation avec le projet culturel porté par la Ville ;

- la capacité du projet à valoriser le monument ou ses composantes par la prise en compte des spécificités de l’abbatiale ;

- les références du ou des porteur.s du projet,

- la capacité de l’organisateur à mener à bien son projet,

- l’aspect non marchand de la manifestation,

- la disponibilité de l’abbatiale,

- le respect de l’affectation du lieu,

- la compatibilité du projet avec les contraintes liées au classement Monuments Historiques,

- le respect des normes sanitaires et de sécurité,

- le portage du projet par une institution partenaire ou un établissement public.

Au regard de ces critères, la commission statuera sur la mise à disposition ainsi que sur les tarifs. En cas de réponse favorable, une convention de mise à disposition sera signée entre la Ville et l’utilisateur.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter les modalités de mise à disposition de l’abbatiale Saint-Ouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code du Patrimoine,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2018 adoptant les tarifs de l’abbatiale Saint-Ouen et autorisant M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen souhaite améliorer les outils de gestion mis en place pour protéger au mieux l’abbatiale Saint-Ouen, son classement Monument Historique et son affectation au culte,

- Qu’il convient, par ailleurs, de valoriser le patrimoine en favorisant les actions qui permettent de le rendre vivant et ainsi conserver des usages divers de l’abbatiale pour des publics divers.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte les modalités de mise à disposition de l’abbatiale Saint-Ouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.