Délibération 5-10 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10 MODIFICATION DES STATUTS ET SIGNATURE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ET PLURIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-2025 DU CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE-ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Lors du Conseil d’Administration du Centre Dramatique National (C.D.N.) de Normandie-Rouen du 29 avril 2022, les membres de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) ont voté une modification des statuts. En effet, les montants des contributions des différents membres de l’établissement sont inscrits dans les statuts et il convient de les voter à nouveau lorsqu’une somme est modifiée. L’Etat ayant décidé d’octroyer 50.000 € supplémentaires au C.D.N. de Normandie-Rouen, ce nouveau montant doit donc être inscrit dans les statuts. Le reste des statuts demeure inchangé.

Par ailleurs, lors du Conseil d’Administration de ce même C.D.N. de Normandie-Rouen du 21 octobre 2022, une convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de moyens a été approuvée entre les partenaires publics et l’E.P.C.C. Cette convention fixe pour la durée du premier mandat de l’équipe de direction les objectifs artistiques et culturels de l’établissement ainsi que les moyens publics qui lui sont alloués. C’est dans ce cadre que la Ville de Rouen contribue au fonctionnement de l’E.P.C.C. à hauteur de 488.000 €.

La convention pluriannuelle a été travaillée en association avec les membres du comité technique, et reprend l’ensemble des éléments du projet artistique de la nouvelle direction du C.D.N. tel qu’il a été approuvé lors de leur nomination. Ce projet transdisciplinaire intitulé VIVANT ! s’attache à permettre l’adhésion et l’appropriation des œuvres d’art par toutes et tous. En complément de la programmation dans les trois lieux qui composent le C.D.N., une action hors-les-murs sur le territoire, défini comme le quatrième lieu du projet, permet d’aller vers des publics éloignés de l’offre culturelle. L’action culturelle prend ainsi une place prépondérante dans le projet VIVANT !. Le lien avec la dynamique de la candidature à la Capitale Européenne de la Culture est également inscrit dans les objectifs primordiaux. Des indicateurs d’évaluation ont par ailleurs été précisés, tels que le suivi des égalités entre les femmes et les hommes. Enfin, une annexe concernant la transition écologique a été ajoutée, fixant au C.D.N. l’objectif de mise en place d’un plan de transition pour la structure.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les nouveaux statuts du C.D.N. actant une augmentation de la contribution de l’Etat, d’une part, autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de moyens 2022-2025 du Centre Dramatique National de Normandie-Rouen, d’autre part.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Ajointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, et L.2121-29,

- La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 adoptant les statuts définitifs du Centre Dramatique National de Haute-Normandie,

- Les statuts modifiés, ci-joints,

- La convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de moyens 2022-2025, ci-jointe.

CONSIDERANT :

- Que l’Etat a souhaité augmenter la contribution qu’il verse au Centre Dramatique National de Normandie-Rouen de 50.000 €,

- Que, dans ce cadre, a été votée lors du Conseil d’Administration du C.D.N. en date du 29 avril 2022 une modification de ses statuts en conséquence,

- Que le C.D.N. a transmis à chacun de ses membres ces nouveaux statuts afin qu’ils soient approuvés par chacun d’entre eux,

- Que, par ailleurs, une convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de moyens a été approuvée lors du Conseil d’Administration du C.D.N. en date du 21 octobre 2022 et transmise à chacun de ses membres.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les nouveaux statuts du Centre Dramatique National de Normandie-Rouen actant d’une augmentation de la contribution de l’Etat,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de moyens 2022-2025 du Centre Dramatique National de Normandie-Rouen,

3.- précise que la contribution de la Ville de Rouen sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6558 (autres contributions obligatoires) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.