Délibération 13-14 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN RELATIVE A L’ACCUEIL RECIPROQUE DE CLUBS DANS LES PISCINES COMMUNALES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen et la Ville de Mont-Saint-Aignan, disposent, chacune, d’un Centre Sportif comportant, notamment, une piscine olympique en extérieur :

- Ville de Rouen : Centre Sportif Guy Boissière,

- Mont-Saint-Aignan : Centre Sport Eurocéane.

Les deux collectivités prévoient des travaux de réhabilitation de ces centres sportifs impliquant une fermeture de leurs piscines olympiques. La Ville de Mont-Saint-Aignan ferme sa piscine du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023 ; la Ville de Rouen procèdera à la fermeture de son bassin extérieur du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024, selon le planning prévisionnel susceptible d’ajustements.

Afin d’assurer la continuité de l’activité des clubs sportifs concernés, un partenariat est mis en place entre les deux collectivités afin que chaque partie assure l’accueil des clubs de l’autre partie, en mettant à disposition des créneaux d’utilisation dans ses équipements.

Les modalités juridiques encadrant l’activité des clubs rouennais au sein de l’équipement de Mont-Saint-Aignan seront les suivantes :

- la Ville de Rouen restera la personne morale avec laquelle les clubs rouennais signeront les conventions de mise à disposition,

- la convention de mise à disposition pour l’année 2023-2024 entre la Ville de Rouen et les clubs rouennais qui utiliseront le site de Mont-Saint-Aignan prévoira cette mise à disposition exceptionnelle,

- la Ville de Rouen et la Ville de Mont-Saint-Aignan adoptent une convention pour encadrer ce partenariat.

D’un point de vue fonctionnel, chaque collectivité restera l’interlocuteur des clubs relevant de son territoire durant ces mises à disposition.

La mise à disposition des équipements de chacune des parties se fera dans la limite d’un volume total de 2.730 heures. Etant donné la stricte réciprocité des engagements des deux Villes, la convention sera conclue à titre gratuit ; toute utilisation de créneaux au-delà du volume indiqué fera l’objet d’une facturation.

Ainsi, il convient d’établir une convention de partenariat entre la Ville de Rouen et la Ville de Mont-Saint-Aignan, afin de définir juridiquement les modalités d’organisation de ces mises à disposition réciproques. Cette convention sera valable à compter de sa signature et expirera à l’issue des travaux des deux parties, et au plus tard le 30 juin 2025.

J’ai donc l’honneur de vous demander, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver la signature de la convention de partenariat entre la Ville de Rouen et la Ville de Mont-Saint-Aignan pour la mise à disposition de leurs piscines.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code du Sport,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen et la Ville de Mont-Saint-Aignan effectuent des travaux de rénovation de leurs bassins extérieurs,

- Qu’il convient de limiter autant que possible les impacts sur les clubs utilisateurs de chacune des collectivités,

- Qu’une mise à disposition des équipements de chacune des collectivités au profit des clubs de l’autre partie paraît nécessaire,

- Qu’un cadre juridique doit être fixé pour ce partenariat.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de partenariat avec la Ville de Mont‑Saint-Aignan.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.