Délibération 10-7 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 CREATION ET MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE DE CEREMONIE AU CIMETIERE MONUMENTAL

MESDAMES, MESSIEURS,

Les pratiques funéraires ont évolué et les cérémonies d’adieu ont désormais lieu plus souvent qu’auparavant hors des lieux de culte. Face à la demande des familles d’organiser des cérémonies civiles permettant d’assurer un moment de recueillement auprès de leur défunt, la Ville de Rouen a estimé nécessaire la création d’une salle de recueillement afin de garantir à tous la liberté des funérailles.

Pendant de nombreuses années, la chapelle du cimetière monumental a abrité le crématorium municipal et une salle de cérémonie. Devenue obsolète et ne répondant plus aux normes de sécurité depuis la destruction du crématorium municipal, la chapelle servait de lieu de stockage pour la Direction des Espaces Publics et Naturels.

Pour répondre à cette demande, et ce même en l’absence de cérémonies religieuses, la Ville a souhaité mettre à disposition des usagers une salle de recueillement. La restauration du bâtiment a été réalisée, un accès pour les personnes à mobilité réduite aménagé et du petit matériel, pupitre et chaises permettant d’accueillir jusqu’à 100 personnes dont 50 assises, a été acheté.

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe que toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et, aux termes du même article, que seules les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général peuvent bénéficier de la gratuité. L’occupation d’une salle par des particuliers pour accueillir une cérémonie funéraire civile ne figure pas parmi les exceptions mentionnées au dit article.

Aussi, il est proposé de fixer le tarif d’occupation à 50 € la ½ heure et 100 € de l’heure.

Par ailleurs, afin que cette mise à disposition se déroule dans de bonnes conditions, il convient de mettre en place un règlement intérieur qu’il vous est proposé d’adopter en pièce jointe.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de :

- fixer le tarif d’occupation de la salle de recueillement à 50 € la ½ heure et 100 € de l’heure,

- accepter les modalités du règlement intérieur,

- autoriser M. le Maire à signer le règlement intérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29.

- Le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2125-1 et suivants,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de mettre à disposition des familles endeuillées un espace de recueillement moyennant une participation financière de 50 € par ½ heure de réservation dans la limite d’une heure.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- fixe le tarif pour l’occupation de la salle à 50 € / ½ heure et 100 € de l’heure,

2.- adopte le règlement intérieur de la salle de cérémonie située au cimetière monumental,

3.- autorise la signature du règlement intérieur et de l’annexe 1,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 75752 (autres produits de gestion courante) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.