Délibération 10-21 du Lundi 30 janvier 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JANVIER 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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21 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023/2025
MESDAMES, MESSIEURS,
La Ville de Rouen et les services de la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.Fi.P.) entretiennent des relations étroites qui se sont traduites par plusieurs partenariats dont la signature de précédentes Conventions de Services Comptable et Financier (C.S.C.F.) sur la période 2013-2015 puis pour les années 2019-2022.
De plus, la Ville a signé avec la trésorerie de Rouen une convention portant sur la gestion des régies d’avances et de recettes et une convention recouvrement en 2018.
Les échanges récents ont permis de s’accorder sur l'intérêt de poursuivre et approfondir ce partenariat en s’appuyant sur le développement des échanges de données en matière fiscale, en mettant en œuvre les axes de modernisation et d’allègement des procédures identifiés comme les plus porteurs d’efficacité partagée et en facilitant l’accompagnement des usagers pour l’utilisation des services en ligne de la D.G.Fi.P.
La C.S.C.F. 2019-2022 s’achevant, il a été décidé de renouveler ce partenariat en signant une nouvelle C.S.C.F. pour la période 2023 à 2025 s’articulant autour de 3 axes déclinés en 6 actions :
- Axe I : Favoriser les échanges des données fiscales :
Cet axe s’articule autour d’une action de normalisation du recensement des bases fiscales du territoire rouennais et d’autre part de l’étude sur la mise en place de l’API R2P « recherche des personnes physiques », permettant d’obtenir les données personnelles d’un citoyen afin que la ville de Rouen fiabilise la base tiers de ses systèmes d’information en lien avec le déploiement de l’Espace Numérique Sécurisé et Unifié (E.N.S.U.) (Axe II).
- Axe II : Modernisation et allègement des procédures :
Cet axe se décline en 2 actions. L’adhésion à l’E.N.S.U. permettra à la Ville de Rouen de mettre à disposition les factures sur un espace unique et sécurisé de chaque usager, lequel sera complété des modes de paiement dématérialisés mais également d’un ensemble de prestations offertes par la D.G.Fi.P.. La mise en place du contrôle allégé en partenariat sur une chaîne de dépense contribuera à fiabiliser et sécuriser des processus de gestion tout en allégeant les travaux de contrôle sur la dépense sélectionnée.
- Axe III : La qualité comptable :
Deux dispositifs sont détaillés : la poursuite de l’action relative au suivi et à la valorisation du patrimoine, ainsi que les éléments qui figuraient alors à la convention régie à savoir la formation des régisseurs et la sécurisation des régies de la Ville de Rouen.
Chacune des actions est annexée à la présente convention qui définit leur mode opératoire, les indicateurs et les échéances.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, d’autoriser M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e, à signer cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-5-1 et L.2121-29,
- Le projet de convention de services entre la Ville de Rouen et la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.Fi.P.), ci-joint.
CONSIDERANT :
- Que les échanges récents ont permis de s’accorder sur l'intérêt de poursuivre et approfondir le partenariat existant entre la Ville de Rouen et la D.R.Fi.P.,
- Que la C.S.C.F. 2019-2022 arrive à son terme,
- Que le projet de convention ci-joint répond à cette volonté de moderniser et faciliter l’accompagnement des usagers tout en approfondissant le partenariat déjà existant entre la Ville et la D.R.F.i.P.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le projet de convention ci-joint avec la Direction Régionale des Finances Publiques.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.