Délibération 1-9 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 SUBVENTION CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE

MESDAMES, MESSIEURS,

Créé en 1996, le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S.) dont les principes ont été fixés par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité de 2001, est partenaire de l’école et des structures concourant à la coéducation des enfants en lien avec les parents.

C’est un dispositif partenarial, hors temps scolaire, qui s’adresse aux enfants du CP à la Terminale. Il est financé par la Caisse d’Allocations Familiales.

Les C.L.A.S. ont pour objectif :

- d’aider les enfants à acquérir des méthodes de travail, de faciliter leur accès au savoir et à la culture, de promouvoir leur apprentissage à la citoyenneté, de valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie,

- de soutenir les parents dans le suivi scolaire de leur(s) enfants(s),

- de favoriser l'implication des parents.

Le Centre Socio-Culturel Simone Veil, au cœur du quartier Politique de la Ville de Grammont, est partie prenante de ce dispositif et accompagne deux groupes de 12 enfants.

La présente délibération a donc pour objet de vous proposer de signer la convention permettant d’obtenir de la Caisse d’Allocations Familiale le financement relatif à la réalisation de cette action au bénéfice des enfants du territoire de Grammont.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir approuver la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de services « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » proposée par la C.A.F.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1111-2,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- La circulaire n° 2021-006 du 6 avril 2021 relative au soutien de la branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales aux Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité

- Le référentiel national de financement des Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S.)

- L’article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- La Convention d’Objectifs et de Financement pour la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité »

CONSIDERANT :

- Que, la Ville de Rouen accompagne au centre socio-culturel Simone Veil, 12 enfants dans le cadre de son Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité,

- Que, la Caisse d’Allocations Familiales peut proposer un financement pour ce type d’actions,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de services « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » proposée par la C.A.F.,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cet avenant, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.