Délibération 0-18 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2022.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2022/161

Autorisation de réviser les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public, selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 3.5 % à compter du 1er janvier 2023.

Emprunts (article L.2122-22 (3°))

2.- Réf. 2022/154

Signature d’un contrat de prêt auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie pour un montant de 6.100.000,00€ suite à l’appel d’offre bancaire lancé par les services de la Ville pour le financement global des investissements du budget principal pour l’année 2022.

3.- Réf. 2022/155

Signature d’un contrat de prêt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine pour un montant de 1.200.000,00€ suite à l’appel d’offre bancaire lancé par les services de la Ville pour le financement global des investissements – Locations Immobilières Aménagées (L.I.A) du budget principal pour l’année 2022.

4.- Réf. 2022/164

Signature d’un contrat de prêt PHARE taux fixe avec la Banque des Territoires pour financer à hauteur d’1.600.000,00 €, les travaux de rénovation énergétique de la résidence autonomie Bonvoisin.

5.- Réf. 2022/165

Signature d’un contrat de prêt PSPL Prêt Relance Verte avec la Banque des Territoires pour financer, à hauteur d’1.500.000,00 €, les travaux de renaturation et de déminéralisation des cours d’écoles

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Dons et legs (article L.2122-22 (9°))

6.- Réf. 2022/20

Don de l’Association des Amis de Flaubert et de Maupassant des ouvrages : Miguel de Cervantes, avec un texte abrégé de J.-P. Claris de Florian (traducteur), Quichotte en estampes, ou Les Aventures du héros de la Manche et de son écuyer Sancho Pansa, représentées en 34 gravures, Paris, Eymery, Fruger et Cie (librairies), 1828.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice (article L.2122-22 (16°))

7.- Réf. 2022/136

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la SARL SANDMASTER CHEMOFORM à la Ville de Rouen au sujet d’une procédure de passation d’un marché public relatif aux travaux d’entretien des sols souples et aires sablées des aires de jeux.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

8.- Réf. 2022/145

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la société TERH MONUMENTS HISTORIQUES à la Ville de Rouen dans le cadre du marché public concernant la seconde tranche des travaux de restauration de l'Abbatiale Saint-Ouen à Rouen.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

9 - Réf. 2022/153

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de plusieurs agents de prévention et de tranquillité publique qui ont été victimes d’une agression dans l’exercice de leurs fonctions.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

10.- Réf. 2022/159

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C en charge de la représentation des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus dans l'affaire opposant la Ville de Rouen à la SCIC LA CROIX au sujet de l’immeuble appartenant à la S.C.I.C. LA CROIX, situé 3, avenue Jacques Chastellain à Rouen qui a gravement été endommagé dans la nuit du 10 au 11 mai 2010 par un incendie.

Montant des dépenses : 4.200 € T.T.C.

11- Réf. 2022/160

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent municipal, victime d’une agression avec violences dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il intervenait sur le site de la Foire Saint-Romain.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

12- Réf. 2022/163

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour un conseil juridique au sujet de la diffusion d’un tract contenant des propos à caractère diffamatoire à l’encontre d’agents de la Ville par une organisation syndicale.

Montant des dépenses : 720 € T.T.C.

13.- Réf. 2022/147

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus et autorisation de signer la convention d’honoraires afférente dans le cadre de la représentation des intérêts de la Ville dans l'affaire opposant le 65b Rue de la République à la Ville de Rouen dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce au 65b rue de la République, Rouen (76000) sans transmission de la déclaration préalable d’intention d’aliéner.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

Transactions (article L.2122-22 (16°))

14- Réf. 2022/157

Signature de la convention de médiation entre la Ville de Rouen et un agent municipal et le paiement d’un montant total de 3.506 € dont 2.336 € correspondant à la prise en charge du surplus d’imposition et 1.170 € correspondant à la prise en charge des frais de procédure.

Droit de préemption commerciale (article L.2122-22 (21°))

15- Réf. 2022/156

Décision d’exercer son droit de préemption commercial à l’égard du droit au bail situé 2-4, Place des Emmurées à Rouen, au prix et conditions contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000 €).

Renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L.2122-22 (24°))

16 - Réf. 2022/142

Autorisation à souscrire au nom de la commune une adhésion aux associations citées ci-dessous :

Association des Utilisateurs de Logitud (ADUL): 270 €

Avenio Utilisateurs : 60 €

Association des Archivistes Français (A.A.F) : 200 €

Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère Personnel (A.F.C.D.P). : 450 €

Le groupement « Réseau des acheteurs hospitaliers » (GIP RESAH) : 300 €

Association Réseau des Territoires Innovants : 1.800 €

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

17.- Réf. 2022/5

Autorisation de solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (D.R.A.C) afin de mettre en place l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques de Rouen et ses aménagements connexes.

18.- Réf. 2022/146

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (D.R.A.C) dans le cadre du dispositif « Enseignement optionnel art danse » proposé à L’Etincelle.

19.- Réf. 2022/149

Autorisation de solliciter plusieurs subventions les plus élevées possibles auprès du Département de Seine Maritime et de la Métropole Rouen Normandie selon le plan prévisionnel de financement pour la création d’un jardin accessible aux personnes à mobilité réduite (P.M.R.) et inclusif sur l’Ile Lacroix.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.