Délibération 8-29 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 CONVENTION LIANT LA VILLE DE ROUEN, LE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN ET LE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES POUR LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DE CREDIT MUNICIPAL A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Créé en 1826, le Crédit Municipal de Rouen est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale exerçant l’activité de prêt sur gage, particulièrement destiné aux personnes en difficulté financière.

Cet établissement connait depuis plusieurs années, d’une part des difficultés d’organisation, et d’autre part des difficultés financières, notamment du fait de l’ouverture de deux agences au Havre et à Caen, lesquelles ont augmenté significativement le niveau des charges d’exploitation alors que les produits stagnaient.

Dans ce contexte, le conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal de Rouen, par des délibérations du 8 juin 2022 et du 12 octobre 2022, a décidé de lancer les procédures de fermeture des agences du Havre et de Caen au plus tard en décembre 2022, et la fin de l’octroi des prêts sur gage au 31 décembre 2022.

Il est néanmoins souhaitable de conserver une activité de prêts sur gage sur le territoire rouennais, eu égard à la vocation sociale de cette activité et son intérêt pour la Commune.

Dans cette optique, le Crédit Municipal de Nantes a proposé l’implantation d’une agence rouennaise, dont les avantages seront de mutualiser les coûts de fonctionnement pour le Crédit Municipal de Nantes et de proposer à Rouen, non seulement les activités de prêt sur gage, mais également de nouveaux services permis par le Code Monétaire et Financier, comme le micro-crédit.

Le transfert de l’activité du Crédit Municipal de Rouen (C.M.R.) vers le Crédit Municipal de Nantes connaitra une phase transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ; la date définitive étant fixée à la prise de l’arrêté. Cette phase permettra l’extinction progressive de l’activité du Crédit Municipal de Rouen, les opérations nécessaires à sa liquidation et l’installation de l’agence du Crédit Municipal de Nantes dans les locaux rouennais. Le Crédit Municipal de Rouen versera une subvention au profit du Crédit Municipal de Nantes sur ces deux exercices budgétaires, pour financer ces activités de transfert et de reprise d’activité par le Crédit municipal de Nantes.

Cette phase transitoire succèdera une période de fonctionnement courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2032, durant laquelle la Ville de Rouen, reprendra, en tant qu’ayant-droit du Crédit Municipal de Rouen, la relation directe avec le Crédit Municipal de Nantes. Elle lui versera une participation couvrant les déficits d’exploitation anticipés pour la période de la convention. Ces versements seront opérés par prélèvement d’une partie du boni de liquidation restitué à la Ville de Rouen, à savoir le montant de l’excédent financier lors de la dissolution du Crédit Municipal de Rouen. Le montant de la participation sera ajusté à la fin de la période transitoire en fonction de la réalité de l’activité constatée de l’agence. Conformément au budget prévisionnel défini dans l’annexe 5 de la convention, elle ne pourra être ni inférieure à 464.000 €, ni supérieure à 695.000 € (hors prise en compte de l’impact éventuel du loyer des locaux).

En cas de cessation anticipée de l’activité de l’agence rouennaise, la convention prévoit le reversement à la Ville de Rouen du solde de la participation au soutien de l’activité au prorata du nombre d’années non réalisées et des montants réels de dépenses déjà constatés.

Ces modalités de poursuite de l’activité de crédit municipal sur le territoire de la Ville de Rouen sont prévues par un projet de convention tripartite entre la Ville, le Crédit municipal de Rouen et le Crédit Municipal de Nantes couvrant la période d’activité des années 2023 à 2032.

Les stipulations de ce projet de convention prévoient l’identification de la Ville sur tous les supports de communication et documents de l’Agence présente à Rouen et la transparence complète concernant le fonctionnement de l’établissement et en particulier, son activité et ses comptes.

Par ailleurs, un représentant élu de la Ville de Rouen pourra siéger en tant qu’invité, sans pouvoir de vote, au COS du crédit municipal de Nantes. En application de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et les conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ».

Selon l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le « Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature, entre la Ville de Rouen, le Crédit Municipal de Rouen et le Crédit Municipal de Nantes de la convention déterminant les modalités de la poursuite de l’activité de Crédit municipal sur le territoire de la Commune de Rouen, et de bien vouloir procéder à la désignation d’un représentant au conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal de Nantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121, L.2121-29 et L.2121-33,

- Le Code Monétaire et Financier, et notamment ses articles L.514-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil d’Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Rouen des 8 juin 2022 et du 12 octobre 2022,

- La délibération du Conseil d’Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Nantes du xxxxx.

CONSIDERANT :

- Que la cessation des activités de prêt sur gage du Crédit Municipal de Rouen est actée par la délibération de son Conseil d’orientation et de surveillance datée du 12 octobre 2022,

- Que l’activité de prêt sur gage, eu égard à sa vocation sociale, concoure à l’intérêt de la Commune de Rouen,

- Que le Crédit Municipal de Nantes propose l’implantation d’une agence à Rouen, permettant le maintien de cette activité, tout en offrant des services nouveaux de crédit,

- Qu’il y a lieu de signer une convention liant les crédits municipaux de Rouen, de Nantes et la Ville de Rouen réglant les modalités de poursuite de ladite activité de crédit municipal,

- Qu’il y a lieu de désigner un représentant de la Ville au conseil d’orientation et de surveillance du Crédit municipal de Nantes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention entre la Ville de Rouen, le Crédit Municipal de Rouen et le Crédit Municipal de Nantes réglant les modalités de transfert et de maintien d’activité de Crédit Municipal à Rouen,

2.- désigne comme représentant au Conseil d’Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Nantes,

- Mme ou M.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.