Délibération 8-10 du Jeudi 15 décembre 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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10 SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL : LISTE DES DIMANCHES DE L’ANNEE 2023 DEROGEANT AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
MESDAMES, MESSIEURS,
Conformément aux dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire de Rouen a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.
La loi dispose désormais que la liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et que soit consulté préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour l’année 2023, il est proposé d’accorder aux commerces de détails implantés à Rouen le principe de huit dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches 15 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver), 11 Juin (dimanche de l’Armada), 2 juillet (1er dimanche des soldes d’été), 26 novembre (dimanche du week-end du « Black Friday ») ainsi que les 3, 10, 17, 24 décembre (dimanches précédant Noël).
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de solliciter votre avis sur les huit dimanches proposés en 2023 durant lesquels l’ensemble des commerces de détail implantés à Rouen sera autorisé à déroger au repos dominical de leur personnel sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,
- La loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
- Le code du travail et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132-27 et R.3132-21,
- L’article D.310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates des soldes d’été et d’hiver,
- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie du 14 novembre 2022,
CONSIDERANT :
- Que les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches,
- Que la liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et doit être soumise à l’avis du Conseil Municipal,
- Que la Ville de Rouen souhaite accorder en 2023 le principe de huit dérogations annuelles aux règles du repos dominical et autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 15 janvier, 11 juin, 2 juillet, 26 novembre, ainsi que les 3,10,17, 24 décembre,
- Que l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre doit être obtenu lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la liste des huit dimanches proposée après avoir obtenu un avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.