Délibération 7-25 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 ACQUISITION DE LOCAUX, D’UNE COUR ET D’UN KIOSQUE 53, RUE LOUIS RICARD

MESDAMES, MESSIEURS,

Par convention en date du 31 août 1977, le Département de la Seine-Maritime a mis à disposition de la Ville de Rouen deux travées d’un bâtiment annexe jouxtant la Chapelle Saint-Louis et situé dans les locaux de la Gendarmerie CROSNIER à Rouen, 53, rue Louis Ricard, cadastré en section BY numéro 155 pour une superficie totale de 5.313 m².

Antérieurement occupé par l’association Rougemare et Compagnie, association culturelle, les locaux sont aujourd’hui utilisés par la Direction de la Culture de la Ville de Rouen, par le biais de l’établissement municipal L’Etincelle.

Les locaux, d’une superficie d’environ 47 m², comprennent un hall d’entrée donnant accès à la Chapelle Saint-Louis, un local technique avec WC et douche pour les artistes et le personnel du théâtre, un WC PMR et un WC mixte.

Par ailleurs, la Ville de Rouen a réalisé des travaux d’aménagement consistant en une mezzanine comprenant un bureau et un local à usage de réserve technique.

Par courrier en date du 28 septembre 2021, HABITAT 76, propriétaire de la Caserne CROSNIER depuis le 28 janvier 2021, a proposé de céder à la Ville de Rouen, au prix des Domaines, les locaux qu’elle occupe ainsi que la cour implantée devant le bâtiment d’une superficie d’environ 163 m² et le kiosque implanté par la Ville de Rouen et servant de billetterie.

Dans son avis rendu le 04 février 2022, le Pôle d’Evaluation Domaniale a estimé les locaux à la somme globale de 77.300 € se décomposant de la manière suivante :

- 61 000,00 € pour les locaux (étant ici précisé que la superficie de la mezzanine n’a pas été prise en compte dans cette évaluation),

- 16 300,00 € pour la cour.

Un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) sera établi par un géomètre afin de déterminer les lots de volume à acquérir par la Ville de Rouen et les lots de volume qui resteront propriété de HABITAT 76; ces frais de géomètre seront intégralement pris en charge par HABITAT 76.

Les frais d’acte notariés seront pris en charge par la Ville de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’acquisition auprès de HABITAT 76 des lots de volume à déterminer correspondant aux locaux, à la cour et au kiosque situés 53, rue Louis Ricard à Rouen, au sein de la Gendarmerie CROSNIER et autoriser M. le Maire ou l’élu.e. délégué.e à signer l’acte authentique d’acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EK KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.1311-9 et 10,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1 et L.1211-1,

- L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale n° 2021-76540-85123 en date du 4 février 2022,

- Le courrier d’HABITAT 76 en date du 28 septembre 2021,

CONSIDERANT :

- Que par convention en date du 31 août 1977, le Département de la Seine-Maritime a mis à disposition de la Ville de Rouen deux travées d’un bâtiment annexe jouxtant la Chapelle Saint-Louis et situé dans les locaux de la Gendarmerie CROSNIER à Rouen, 53, rue Louis Ricard, cadastré en section BY numéro 155 pour une superficie totale de 5.313 m²,

- Que les locaux d’une superficie de 47 m² sont utilisés par la Direction de la Culture de la Ville de Rouen, par le biais de l’établissement municipal L’Etincelle,

- Que par courrier en date du 28 septembre 2021, HABITAT 76, propriétaire de la Caserne CROSNIER depuis le 28 janvier 2021, a proposé de céder à la Ville de Rouen les locaux qu’elle occupe ainsi que la cour implantée devant le bâtiment d’une superficie d’environ 163 m² et le kiosque implanté par la Ville de Rouen et servant de billetterie,

- Que cette acquisition interviendra au prix des Domaines soit au prix total de 77 300,00 € et sera régularisée par la signature d’un acte authentique,

- Qu’un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) sera établi par un géomètre afin de déterminer les lots de volume à acquérir par la Ville de Rouen et les lots de volume qui resteront propriété de HABITAT 76,

- Que les frais de géomètre seront pris en charge en totalité par HABITAT 76,

- Que les frais d’acte notariés seront pris en charge par la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition par la Ville de Rouen auprès de HABITAT 76 de lots de volume à déterminer situés au sein de la Gendarmerie CROSNIER à Rouen, 53, rue Louis Ricard et correspondant à des locaux d’une superficie d’environ 47 m²; à une cour implantée devant le bâtiment d’une superficie d’environ 163 m² et d’un kiosque implanté dans la cour (dont la superficie est inconnue),

2.- précise que cette acquisition interviendra au prix total de 77.300,00 € et que les frais d’acte notariés seront à la charge de la Ville de Rouen,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir,

4.- précise que les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 21 (immobilisation corporelles), article 2115 (autres bâtiments publics) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.