Délibération 7-23 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

23 SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DEVELOPPEMENT POUR LE PROJET DE RECONVERSION DE L’EGLISE SAINTE-CROIX DES PELLETIERS

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite à l’appel à projets lancé en 2019 sur quatre églises désaffectées de son patrimoine, la Ville de Rouen a choisi le projet proposé par M. Pascal GIVON et M. Édouard LAUBIÈS, intitulé Bek’Miettes, pour la reconversion de Sainte-Croix des Pelletiers en un restaurant et un espace évènementiel.

Une première convention de développement, signée le 15 mars 2020, était parvenue à son terme sans que les études pré-opérationnelles n’aient pu être achevées, en raison des complications imposées par la survenance du covid. Une nouvelle convention de développement, en date du 15 juin 2021, devait permettre au porteur de projet de :

- procéder aux études techniques et de conception jusqu’à l’avant-projet définitif (A.P.D.) en sollicitant l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.),

- consolider le plan de financement et le business plan de son projet.

Les fouilles archéologiques préventives réalisées en octobre 2021 ont abouti à la prescription d’une fouille complète d’une durée estimée à 6 mois minimum avec un décapage intégral de l’emprise, d’un coût incompatible avec le bilan économique du projet. Il a donc été envisagé d’étudier une solution alternative pour supporter la mezzanine en minimisant son impact sur les vestiges contenus dans le sol. Ainsi, une opération de fouille complémentaire au droit des 3 piliers nord de la nef par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.), est programmée à partir du 5 décembre 2022.

Lors d’un point général intervenu le 27 septembre 2022 entre le porteur de projet, la D.R.A.C. et les services de la Ville de Rouen, il a été constaté que le terme de la convention de développement, le 31 décembre 2022, ne pourrait pas être tenu.

Il est en effet nécessaire de :

. compléter l’analyse historique à fournir à la D.R.A.C. dans le cadre du diagnostic historique et architectural,

. préciser l’impact de la mezzanine dans l’église en tenant compte des résultats des fouilles archéologiques complémentaires réalisées par l’I.N.R.A.P.,

. préciser le projet de restauration et démolition éventuelle dans le cadre de l’aménagement des terrasses extérieures,

. définir le parti-pris général de la restauration de l’édifice et en particulier de la fontaine classée.

Le dépôt de la demande de Permis de construire est prévu en février 2023 et un début des travaux est envisageable à compter de novembre 2023. En regard de ces éléments, il a été convenu avec le porteur de projet de conclure un avenant de prolongation à la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2023.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant n° 1 à la convention de développement du 15 juin 2021, ci-annexé, pour porter son terme au 31 décembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-1,

- La convention de développement signée le 15 juin 2021,

- Le projet d’avenant n° 1 annexée à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que suite à l’appel à projets lancé par la Ville de Rouen en 2019 et aux deux conventions de développement successives du 15 mars 2020 et du 15 juin 2021, encadrant le déroulé des études de diagnostics et de conception de reconversion de l’ancienne église Sainte-Croix des Pelletiers, porté par M. Pascal GIVON et M. Édouard LAUBIÈS, il a été constaté que le terme fixé par la convention de développement en vigueur ne pouvait être tenu par le porteur de projet ;

- Qu’en conséquence, le porteur de projet et la Ville de Rouen ont convenu de prolonger le terme de cette convention jusqu’au 31 décembre 2023 afin de pouvoir disposer du Permis de construire purgé de tous recours et du financement nécessaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention de développement du 23 juin 2021, portant son terme au 31 décembre 2023,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 1 à la convention de développement du 15 juin 2021, portant son terme au 31 décembre 2023.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.