Délibération 7-21 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

21 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DEVELOPPEMENT POUR LE PROJET DE RECONVERSION DE L’EGLISE SAINT-NICAISE

MESDAMES, MESSIEURS,

À la suite de l’appel à projets lancé en 2019 sur quatre églises désaffectées de son patrimoine, la Ville de Rouen a choisi le projet proposé par la société RAGNAR S.A.S. pour la reconversion de Saint-Nicaise en église-brasserie.

Une première convention de développement, signée le 16 mars 2020, était parvenue à son terme sans que les études pré-opérationnelles n’aient pu être achevées, en raison des complications imposées par la survenance du covid. Une nouvelle convention de développement, en date du 23 juin 2021, devait permettre au porteur de projet de :

- procéder aux études techniques et de conception jusqu’à l’avant-projet définitif (A.P.D.) en sollicitant l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.),

- consolider le plan de financement et le business plan de son projet,

- proposer la liste des objets mobiliers à maintenir sur site soit dans la partie muséale, soit conservés, protégés et accessibles.

Une version du diagnostic historique et architectural a été remise à la D.R.A.C. en mai 2022, comportant notamment :

- un diagnostic structure portant aussi bien sur la pathologie de la pierre que sur celle du béton,

- un programme de travaux de restauration notamment du mur Sud, des façades et de la tour-clocher.

Parallèlement, une procédure de protection supplémentaire a été initiée par la D.R.A.C., aboutissant au classement, en date du 12 mai 2022, de la totalité de l’édifice au titre des monuments historiques. La Ville de Rouen a également trouvé avec la Ville de Paris un accord pour le transfert de l’orgue de tribune dans l’église du Saint-Esprit à Paris.

Lors d’un point général intervenu le 27 septembre 2022 entre le porteur de projet, la D.R.A.C. et les services de la Ville de Rouen, il a été constaté que le terme de la convention de développement, le 31 décembre 2022, ne pourrait pas être tenu.

Le diagnostic historique et architectural doit en effet faire l’objet de compléments demandés par la D.R.A.C. : pour préciser :

- les dispositions prises pour éviter les impacts des émanations de gaz des cuves de brassage sur les vitraux,

- la disposition des cuves, afin de proposer une mise en scène au niveau du chœur,

- le parti pris de présentation des objets mobiliers dans l’espace de l’église.

Dans ce contexte, il a été convenu d’un nouvel échéancier opérationnel :

. remise à la D.R.A.C. du diagnostic historique et architectural, dans sa version définitive, pour fin 2022,

. lancement par la société Ragnar d’une campagne de communication de 6 mois, à partir du printemps 2023, destinée à obtenir et consolider le financement ;

Il est rappelé que les travaux de restauration du bâti estimés à ce stade à environ 11,6 M€ H.T. sont susceptibles de bénéficier d’un financement de la D.R.A.C. pouvant aller jusqu’à 40 % de leur montant H.T. Ce financement devrait être réparti sur 2 à 3 exercices.

La date du dépôt de la Demande d’Autorisation de Travaux Monument Historique (D.A.T. M.H.) ne sera précisée qu’à partir du moment où le financement sera assuré.

Le transfert de propriété ne pourra quant à lui intervenir que lorsque la D.A.T. M.H. aura été accordée et purgée de tous recours. Au regard de ces différents éléments, le transfert de propriété et le démarrage des travaux ne devraient pas intervenir avant 2025.

Dans ces conditions, il a été convenu avec le porteur de projet de mettre en place une nouvelle convention dont le terme est désormais porté au 30 juin 2025.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de développement, ci-annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-1,

- La convention de développement signée le 23 juin 2021,

- Le projet de nouvelle convention annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que suite à l’appel à projets lancé par la Ville de Rouen en 2019 et aux deux conventions de développement successives du 16 mars 2020 et du 23 juin 2021, encadrant le déroulé des études de diagnostics et de conception de reconversion de l’ancienne église Saint-Nicaise, projet porté par la société RAGNAR S.A.S, il a été constaté que le terme fixé par la convention de développement en vigueur ne pouvait être tenu par le porteur de projet,

- Qu’il convient en effet d’apporter des précisions sur les mesures de protection et le parti pris de restauration de l’édifice désormais classé monument historique avant de pouvoir déposer une Demande d’Autorisation de Travaux Monument Historique (D.A.T. M.H.),

- Qu’en conséquence, le porteur de projet et la Ville de Rouen ont convenu, notamment pour permettre le dépôt d’une D.A.T. M.H. et la mobilisation du financement nécessaire, de la nécessité de mettre en place une nouvelle convention courant jusqu’au 30 juin 2025 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la nouvelle convention de développement ci-annexée, portant son terme au 30 juin 2025,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la nouvelle convention de développement, portant son terme au 30 juin 2025,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.