Délibération 13-18 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TYPE D’OCCUPATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ROUENNAIS PAR LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a affecté certains de ses équipements sportifs au service public de l’enseignement, pour l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive, aux jours et heures scolaires.

Sur ce fondement, lors de sa séance du 9 avril 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature de conventions-types d’occupation d’équipements sportifs entre la Ville et les représentants des établissements locaux d’enseignements du second degré, dûment habilités à cette fin, en vue de régler les modalités de cette utilisation, pour les périodes allant de septembre 2018 à juin 2022.

Après ces quatre années scolaires, il convient de renouveler ces conventions-types pour une durée d’un an.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions types d’occupation des équipements sportifs avec les représentants des établissements locaux d’enseignement du second degré, dûment habilités à cette fin.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du 9 avril 2018 autorisant la signature des conventions-types d’occupation d’équipements sportifs entre la Ville de Rouen et les représentants des établissements locaux d’enseignement du second degré, pour les périodes scolaires allant de septembre 2018 à juin 2022,

- La convention type ci-annexée.

CONSIDERANT :

- Que les conventions types d’occupation d’équipements sportifs sont arrivées à échéance,

- Qu’il convient de renouveler ces conventions types pour une durée d’un an.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions types d’occupation des équipements sportifs avec les représentants des établissements locaux d’enseignement du second degré, dûment habilités à cette fin,

2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70631 intitulé « redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs » du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.