Délibération 11-26 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 GARANTIE D’EMPRUNT DE 1.272.437 € POUR L’ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 92-94 RUE DE LAUSANNE A ROUEN PAR LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE procède à l’acquisition de 18 logements locatifs sociaux situés 92-94 rue de Lausanne à Rouen.

L’opération est financée par un contrat de prêt de 1.272.437,00 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 134604 et composé d’une ligne de prêt PLS PLSDD 2021, d’un montant de 735.180,00 € et d’une ligne de prêt CPLS Complémentaire au PLS 2021 de 537.257 €.

Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements.

La livraison est prévue pour fin 2024.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 100% pour les prêts PLS soit un montant total de 1.272.437,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 134604, signé entre LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE et la Banque des Territoires, composé d’une ligne de prêt PLS PLSDD 2021, d’un montant de 735.180,00 € et d’une ligne de prêt CPLS Complémentaire au PLS 2021 de 537.257 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 134604 d’un montant de 1.272.437,00 € composé d’un prêt PLS PLSDD 2021 et un prêt CPLS Complémentaire au PLS 2021 tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt n° 134604 d’un montant de 1.272.437 € souscrit par LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 2 lignes de prêt,

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 18 logements locatifs sociaux situés 92-94 rue de Lausanne à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.