Délibération 10-36 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA VILLE DE DEVILLE-LES-ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a signé en 2020 une convention de mise à disposition de services avec la Ville de Déville-lès-Rouen pour l’entretien de son parc automobile. La durée de cette convention est de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Les conditions tarifaires sont identiques à celles appliquées pour la Métropole Rouen Normandie.

L’avenant n° 1 propose de proroger cette convention jusqu’au 31 décembre 2023, afin de faire coïncider les dates de validité des conventions passées avec la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Déville-lès–Rouen.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’avenant à la convention de service joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1,

- La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales,

- L’article L2511-6 du code de la commande publique relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs.

CONSIDERANT :

- La nécessité pour la Ville de Déville-lès–Rouen de faire entretenir et réparer son parc de véhicules et engins afin d’assurer ses missions,

- L’expérience de la Ville de Rouen, qui, par convention, intervient déjà pour une partie du parc de la Métropole,

- Le réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des deux collectivités engendrées par cet échange de services,

- La nécessité de proroger la convention en cours d’une année supplémentaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant de la convention de services définissant les termes et conditions du soutien du parc des véhicules et engins de la Ville de Déville-lès-Rouen par le service Soutien à La Mobilité de la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.